{"id":17895,"date":"2022-06-15T15:52:00","date_gmt":"2022-06-15T14:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistlelink.com\/?post_type=blog&#038;p=17895"},"modified":"2022-06-23T09:27:10","modified_gmt":"2022-06-23T09:27:10","slug":"dans-quelle-mesure-les-pays-sont-ils-prets-a-adopter-la-directive-de-lue-sur-le-lancement-dalerte","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/dans-quelle-mesure-les-pays-sont-ils-prets-a-adopter-la-directive-de-lue-sur-le-lancement-dalerte\/","title":{"rendered":"O\u00f9 en sont les pays pour adopter la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-la-date-limite-de-la-directive-europeenne-est-arrivee-ou-en-sont-les-pays-dans-l-adoption-de-la-directive-sur-les-lanceurs-d-alerte-obtenez-une-mise-a-jour-sur-les-lois-nationales-sur-le-lancement-d-alerte-ici\">La date limite de la directive europ\u00e9enne est arriv\u00e9e ! O\u00f9 en sont les pays dans l&rsquo;adoption de la directive sur les lanceurs d&rsquo;alerte ? Obtenez une mise \u00e0 jour sur les lois nationales sur le lancement d\u2019alerte ici.\u00a0<span class=\"EOP SCXW208755375 BCX0\" data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/h4>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/directive-ue-relative-au-lancement-dalertes\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">directive europ\u00e9enne<\/a> sur le lancement d\u2019alerte (2019\/1937) est entr\u00e9e en vigueur le vendredi 17 d\u00e9cembre 2021.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Qu&rsquo;est-ce que \u00e7a veut dire ?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est le jour o\u00f9 tous les \u00c9tats membres de l&rsquo;UE devaient adopter la directive dans leur l\u00e9gislation nationale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Et l\u2019ont-ils fait ?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pas exactement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Voyons o\u00f9 en sont les pays dans la transposition en loi nationale la directive sur le lancement d\u2019alerte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : juin 2022<\/em>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;Autriche&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Les discussions initiales avec les minist\u00e8res et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux ont abouti \u00e0 un premier projet de loi interne, qui n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public. Apr\u00e8s un retard consid\u00e9rable, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 pour examen pendant six semaines, comme annonc\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9but juin 2022.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Un rapport d&rsquo;\u00e9tape conjoint publi\u00e9 par Transparency International et le Whistleblowing International Network en f\u00e9vrier 2021 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l&rsquo;Autriche a fait des progr\u00e8s minimes dans la transposition de la directive et que le processus n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 ni transparent ni inclusif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Belgique&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Il y a eu peu ou pas d&rsquo;\u00e9volution dans la mise en \u0153uvre depuis l&rsquo;\u00e9t\u00e9 dernier (2021), mais r\u00e9cemment, la Belgique a enregistr\u00e9 des progr\u00e8s dans la transposition de la directive europ\u00e9enne dans le droit national. Actuellement, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore une l\u00e9gislation sp\u00e9cifiquement pour le secteur priv\u00e9. Cela couvrirait les alertes relatives \u00e0 la fraude fiscale et sociale (mais sans mentionner la corruption). Un autre projet couvrant le secteur public pourrait \u00eatre publi\u00e9 d&rsquo;ici la fin du mois de mai. Cela sugg\u00e8re que la Belgique pourrait achever le processus l\u00e9gislatif complet \u00e0 un moment donn\u00e9 cet automne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Bulgarie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 une consultation publique sur un projet de loi sur les lanceurs d&rsquo;alerte, le minist\u00e8re de la Justice a publi\u00e9 les avis soumis. Divers aspects du cadre propos\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s, notamment :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La protection devrait-elle \u00eatre limit\u00e9e aux violations du droit de l&rsquo;Union ou \u00e9largie pour prot\u00e9ger les rapports sur des questions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public ? La plupart sont favorables \u00e0 l&rsquo;inclusion de secteurs suppl\u00e9mentaires consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 haut risque, de personnes signalant des actions jug\u00e9es ill\u00e9gales dans la l\u00e9gislation nationale et d&rsquo;informations d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public.\u00a0<\/li><li>Quelles institutions devraient maintenir des canaux de lancement d\u2019alerte externes. Les avis sont partag\u00e9s sur la question de savoir s&rsquo;il devrait y avoir une seule autorit\u00e9 centralis\u00e9e ou plusieurs organismes nomm\u00e9s.\u00a0\u00a0<\/li><li>Si les organisations priv\u00e9es de moins de 50 employ\u00e9s devraient \u00eatre oblig\u00e9es de maintenir des canaux de signalement.\u00a0<\/li><li>Si le signalement anonyme doit \u00eatre accept\u00e9 et dans quelles conditions. C&rsquo;est une opinion fortement partag\u00e9e en Bulgarie et la question suscite d\u00e9bat.\u00a0<\/li><li>Les raisons d&rsquo;accepter des signalements anonymes incluent le manque de confiance dans les autorit\u00e9s publiques, ainsi que la crainte de repr\u00e9sailles. D&rsquo;un autre c\u00f4t\u00e9, les craintes que le syst\u00e8me puisse \u00eatre abus\u00e9 par ceux qui ont des motifs de mauvaise foi sont consid\u00e9r\u00e9es comme des raisons de ne pas le faire.\u00a0<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-croatie\">Croatie<\/h3>\n\n\n\n<p>Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, faisant de la Croatie le neuvi\u00e8me pays \u00e0 adopter une loi nationale sur le lancement d\u2019alerte. La \u00ab loi sur la protection des signaleurs d&rsquo;irr\u00e9gularit\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 15 avril et est entr\u00e9e en vigueur le 23 avril. Bien que la Croatie dispose d&rsquo;une loi sur les lanceurs d&rsquo;alerte depuis 2019, des modifications importantes ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la norme minimale de la directive europ\u00e9enne sur les lanceurs d&rsquo;alerte.\u00a0<span data-ccp-props=\"{&quot;201341983&quot;:0,&quot;335559739&quot;:160,&quot;335559740&quot;:259}\">\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-chypre\">Chypre<\/h3>\n\n\n\n<p>Le 22 janvier 2022, le Parlement chypriote a adopt\u00e9 une nouvelle loi nationale sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte intitul\u00e9e ; \u2018La protection des personnes signalant des infractions au droit de l\u2019Union et \u00e0 la loi nationale de 2022\u2019.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi concerne principalement les violations qui pourraient nuire \u00e0 autrui ou nuire \u00e0 l&rsquo;environnement. Elle couvre \u00e9galement les tiers li\u00e9s \u00e0 cette personne qui pourraient subir des repr\u00e9sailles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elle oblige les organisations \u00e0 mettre en place des canaux et des processus de signalement internes qui pr\u00e9servent l&rsquo;anonymat du lanceur d&rsquo;alerte. Il deviendra une infraction p\u00e9nale d&#8217;emp\u00eacher quelqu&rsquo;un de faire un signalement, d&rsquo;exercer des repr\u00e9sailles contre un lanceur d\u2019alerte ou d&rsquo;essayer de supprimer la protection de l&rsquo;anonymat du lanceur d&rsquo;alerte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-tchequie\">Tch\u00e9quie<\/h3>\n\n\n\n<p>Le projet de loi tch\u00e8que sur la transposition n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 temps en raison des \u00e9lections et doit encore \u00eatre soumis \u00e0 nouveau au Parlement. On s&rsquo;attend \u00e0 ce que le projet de loi ressemble \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, qui comprend des obligations pour les entreprises de plus de 25 employ\u00e9s et les municipalit\u00e9s de plus de 5 000 habitants de mettre en \u0153uvre une solution de lancement d\u2019alerte d&rsquo;ici la fin mai 2022. Cela va au-del\u00e0 des exigences minimales de la directive.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-danemark\">Danemark<\/h3>\n\n\n\n<p><span class=\"TextRun Highlight SCXW158731449 BCX0\" data-contrast=\"auto\"><span class=\"NormalTextRun SCXW158731449 BCX0\">Le premier pays \u00e0 transposer la directive en droit national. La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d\u2019alerte, appel\u00e9e \u00ab <a href=\"https:\/\/www.retsinformation.dk\/eli\/ft\/202013L00213\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Lov om beskyttelse af Whistleblowere<\/a> \u00bb, <\/span><\/span>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2021 et est maintenant entr\u00e9e en vigueur (17 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi danoise \u00e9tend le champ d&rsquo;application de la directive au-del\u00e0 des signalements d&rsquo;infractions \u00e0 une certaine l\u00e9gislation de l&rsquo;UE, elle inclut \u00e9galement la l\u00e9gislation danoise. Et les rapports de nature grave tels que le harc\u00e8lement sexuel ou d&rsquo;autres conflits personnels graves au travail. Il n&rsquo;inclut cependant pas la protection des rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou aux informations m\u00e9dicales couvertes par la loi sur la sant\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Estonie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Un nouveau projet de loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le gouvernement estonien. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au Parlement o\u00f9 il a pass\u00e9 sa premi\u00e8re lecture. On estime que la nouvelle loi entrera en vigueur en juin 2022.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Finlande&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La consultation publique sur le projet de loi du gouvernement s&rsquo;est cl\u00f4tur\u00e9e en ao\u00fbt 2021 et le projet de proposition devait initialement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en septembre 2021. Suite aux commentaires sur le projet de loi du gouvernement, le groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9parer la l\u00e9gislation finlandaise a retard\u00e9 \u00e0 deux reprises lors de la mise en \u0153uvre des modifications apport\u00e9es au projet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-france\">France<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Parlement fran\u00e7ais a adopt\u00e9 le 22 f\u00e9vrier une nouvelle l\u00e9gislation \u2013 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045388745\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Loi n\u00b0 2022-401 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d&rsquo;alerte<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9e loi Wasermann. La nouvelle loi va au-del\u00e0 de la loi fran\u00e7aise Sapin 2 et les exigences minimales de la directive europ\u00e9enne. Y compris les sanctions et la responsabilit\u00e9 personnelle si les organisations ne se conforment pas.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus, lisez <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/la-france-transpose-la-directive-europeenne-sur-les-lanceurs-dalerte\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">cet article sur la nouvelle loi fran\u00e7aise.<\/a>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-allemagne\">Allemagne<\/h3>\n\n\n\n<p>Suite au rejet du projet initialement pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 par le parti CDU\/CSU, un projet de loi serait en cours d&rsquo;\u00e9laboration en Allemagne. Cela \u00e9tait d\u00fb aux propositions du projet allant au-del\u00e0 des exigences minimales de l&rsquo;UE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le futur gouvernement allemand a d\u00e9clar\u00e9 son engagement \u00e0 une transposition responsable de la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte, affirmant que l&rsquo;objectif \u00e9tait \u00ab\u00a0d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;applicabilit\u00e9 des droits des lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb. Il est possible que des sanctions soient introduites si les organisations ne se conforment pas.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Gr\u00e8ce&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;introduction d&rsquo;une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte en Gr\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9clarant que les r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires manquaient de transparence et d&rsquo;inclusivit\u00e9. Le minist\u00e8re de la Justice n&rsquo;a pas encore fourni d&rsquo;informations sur le processus.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Hongrie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La Hongrie reste le seul \u00c9tat membre \u00e0 ne pas avoir commenc\u00e9 la transposition de la directive. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant au fait que la Hongrie est le seul pays de l&rsquo;UE \u00e0 ne prendre aucune mesure en vue de transposer la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-irlande\">Irlande<\/h3>\n\n\n\n<p>Un nouveau projet de loi sur la protection des lanceurs d\u2019alerte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en Irlande en f\u00e9vrier 2022. Le projet de loi 2022 sur les divulgations prot\u00e9g\u00e9es (amendement) vise \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne dans le droit national irlandais en modifiant la loi actuelle de 2014.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Transparency International Ireland a fait part de ses inqui\u00e9tudes quant au fait que certaines mesures pourraient en fait affaiblir les protections existantes pour les lanceurs d&rsquo;alerte irlandais. Cela mettrait l&rsquo;Irlande en infraction avec la directive qui stipule que la transposition de la directive ne devrait en aucun cas r\u00e9duire le niveau de protection d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 par les \u00c9tats membres. Le cadre juridique a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;examen plus long \u00e0 la suite des recommandations du Comit\u00e9 des finances.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-italie\">Italie<\/h3>\n\n\n\n<p>Le 8 mai 2021, la loi du 22 avril 2021 n. 53 est entr\u00e9 en vigueur. Cette loi oblige le Gouvernement italien \u00e0 adopter, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 1 de la m\u00eame disposition, les d\u00e9crets l\u00e9gislatifs de transposition des directives europ\u00e9ennes et d&rsquo;ex\u00e9cution des autres actes de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cela inclut la transposition de la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte. Cependant, fin novembre 2021, il est devenu officiel que l&rsquo;Italie sera en retard dans son adoption.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Transparency International Italie et le Good Lobby ont tenu une conf\u00e9rence de presse pour commenter le manque de transparence dans l&rsquo;\u00e9laboration de la loi, et ont \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 un effort pour aller de l&rsquo;avant avec plus d&rsquo;inclusivit\u00e9 et d&rsquo;ouverture dans les prochaines \u00e9tapes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lettonie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le 20 janvier 2022, la Lettonie a adopt\u00e9 une loi sur les lanceurs d&rsquo;alerte dans le droit national. La \u00ab loi lettone sur les alertes \u00bb a re\u00e7u des \u00e9loges pour avoir inclus une protection sp\u00e9cifique pour les lanceurs d\u2019alerte li\u00e9s au climat. La Lettonie est un leader \u00e9mergent sur les questions climatiques, comme le montre son ambitieux <a href=\"https:\/\/www.em.gov.lv\/en\/national-energy-and-climate-plan-2021-2030?utm_source=https%3A%2F%2Fduckduckgo.com%2F\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">plan national pour l&rsquo;\u00e9nergie et le climat<\/a>. Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, la Lettonie est le seul pays \u00e0 inclure explicitement des protections pour les lanceurs d&rsquo;alerte qui apportent des preuves d&rsquo;une crise climatique. La nouvelle loi \u00e9largit \u00e9galement le champ d&rsquo;application de la directive afin de prot\u00e9ger non seulement les violations du droit de l&rsquo;Union, mais \u00e9galement l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 nationale et les comportements contraires \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lituanie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00ab\u00a0Seimas\u00a0\u00bb, <a href=\"https:\/\/www.lrs.lt\/sip\/portal.show?p_r=35727&amp;p_k=1&amp;p_a=sale_priimti&amp;p_moment=20211216\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">le Parlement lituanien<\/a>, a adopt\u00e9 une nouvelle loi sur le lancement d\u2019alerte juste avant la date limite de l&rsquo;UE du 16 d\u00e9cembre 2021. La nouvelle loi, qui modifie la loi n\u00b0 XIII-804 sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte, est entr\u00e9e en vigueur le 15 f\u00e9vrier 2022. La Lituanie a opt\u00e9 pour des d\u00e9lais diff\u00e9rents par rapport \u00e0 la directive europ\u00e9enne. Le lanceur d&rsquo;alerte re\u00e7oit une confirmation de la r\u00e9ception des informations dans les deux jours ouvrables et un retour d&rsquo;information sur l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;affaire doit \u00eatre soumis au lanceur d&rsquo;alerte au plus tard dans les 10 jours ouvrables.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Luxembourg&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Luxembourg n&rsquo;a pas respect\u00e9 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de l&rsquo;UE mais a depuis pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte au Parlement et aux m\u00e9dias. Ceci est actuellement examin\u00e9 par des experts en protection des lanceurs d&rsquo;alerte pour d\u00e9terminer s&rsquo;il est conforme aux exigences de la directive europ\u00e9enne ainsi qu&rsquo;aux meilleures pratiques. Le projet de loi indique qu&rsquo;il d\u00e9veloppera certaines des normes minimales \u00e9nonc\u00e9es dans la directive, y compris une protection allant au-del\u00e0 des signalements d&rsquo;infractions au droit de l&rsquo;UE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-malte\">Malte<\/h3>\n\n\n\n<p>Un nouveau projet de loi, intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/legislation.mt\/eli\/cap\/527\/eng\/pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u00abProtection of the Whistleblower (Amendment) Act 2021\u00bb<\/a> (n\u00b0 249) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sans consultation des parties prenantes ni du public. Le projet de loi propose des modifications et des extensions de la l\u00e9gislation maltaise actuelle sur le lancement d\u2019alerte (chapitre 527 de 2013), afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;elle est conforme aux normes minimales de la directive.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications semblent respecter les exigences minimales de la directive concernant un cadre l\u00e9gislatif am\u00e9lior\u00e9 qui prot\u00e8ge le lanceur d\u2019alerte. Le projet de loi met fortement l&rsquo;accent sur la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es, qui doivent \u00eatre conformes au RGPD et au chapitre 586 de Malte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pologne&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le premier projet de proposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2021. Une version pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en avril, \u00e0 la suite de consultations publiques qui comprenaient plus de 800 pages de remarques sur le premier projet. La version mise \u00e0 jour comprend des changements tels que l&rsquo;extension de la protection aux travailleurs temporaires ou aux stagiaires, la suppression de la pseudo-anonymisation des cas et la r\u00e9duction de la p\u00e9riode de conservation des enregistrements de donn\u00e9es de 5 ans \u00e0 12 mois apr\u00e8s la fin du suivi du cas.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s la date d&rsquo;annonce, la loi entrera en vigueur apr\u00e8s deux mois. Les entit\u00e9s priv\u00e9es employant 250 personnes ou plus disposent alors d&rsquo;un mois pour \u00e9tablir des canaux de signalement internes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La partie la plus controvers\u00e9e de la loi concerne les sanctions potentielles. La loi sur les lanceurs d&rsquo;alerte en Pologne pr\u00e9voit une peine pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 3 ans d&#8217;emprisonnement ou une restriction de libert\u00e9 pour entrave au signalement, repr\u00e9sailles contre un lanceur d&rsquo;alerte, divulgation ill\u00e9gale de l&rsquo;identit\u00e9 du lanceur d&rsquo;alerte ou absence de proc\u00e9dure interne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Portugal&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.parlamento.pt\/ActividadeParlamentar\/Paginas\/DetalheDiplomaAprovado.aspx?BID=23468\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">La loi n\u00b0 93\/2021 <\/a>a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021, qui transpose la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Cette nouvelle loi fournit le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la protection des lanceurs d&rsquo;alerte, notamment en exigeant des organisations qu&rsquo;elles mettent en place des canaux de lancement d&rsquo;alerte internes et qu&rsquo;elles n&rsquo;exercent pas de repr\u00e9sailles contre les lanceurs d&rsquo;alerte. Le non-respect du nouveau cadre juridique engage la responsabilit\u00e9 pour des infractions administratives.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, la loi va au-del\u00e0 des normes minimales \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation de l&rsquo;UE. Par exemple, il comprend non seulement les infractions au droit de l&rsquo;Union, mais \u00e9galement les crimes violents et la criminalit\u00e9 hautement organis\u00e9e, ainsi que les infractions vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 1, paragraphe 1, de la loi portugaise n\u00b0 5\/2002 du 11.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi entrera en vigueur le 18 juin 2022, 180 jours apr\u00e8s sa publication.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Roumanie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>La Roumanie a \u00e9t\u00e9 parmi les premiers \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 avoir mis en place une l\u00e9gislation sur le lancement d\u2019alerte, la loi 571\/2004 prot\u00e9geant uniquement les divulgations li\u00e9es au secteur public.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement roumain a adopt\u00e9 un projet de loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte et l&rsquo;a soumis au Parlement en f\u00e9vrier 2022. La date limite pour la nouvelle loi \u00e9tait fix\u00e9e au 31 mars 2022, mais cela semble retard\u00e9. La proposition \u00e9tend les normes minimales requises par la directive.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi sugg\u00e8re que l&rsquo;Agence nationale pour l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 en charge des rapports du secteur public, sera \u00e9galement l&rsquo;autorit\u00e9 en charge du secteur priv\u00e9, \u00e9largissant ainsi ses pr\u00e9rogatives. Le projet propose \u00e9galement que les rapports soient conserv\u00e9s pendant 5 ans.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Slovaquie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le gouvernement slovaque a publi\u00e9 une proposition &#8211; <a href=\"https:\/\/www.slov-lex.sk\/legislativne-procesy\/SK\/PI\/2021\/182\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Projet d&rsquo;amendement \u00e0 la loi. No 54\/2019<\/a> qui est actuellement examin\u00e9 par le gouvernement. La loi devait entrer en vigueur le 1er mai 2022, mais le processus a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Slov\u00e9nie&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>En d\u00e9cembre 2021, une proposition de loi sur la protection des lanceurs d&rsquo;alerte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour consultation des parties prenantes. Le 22 janvier 2022, Transparency International Slov\u00e9nie a r\u00e9pondu \u00e0 la proposition en indiquant que le projet de loi actuel devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour offrir une protection ad\u00e9quate au plus large \u00e9ventail possible de lanceurs d&rsquo;alerte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Espagne&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Espagne accuse un retard dans le processus de transposition, mais un nouveau projet de loi sur le lancement d\u2019alerte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en mars 2022. Les ONG surveillant l&rsquo;approche du gouvernement en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre ont critiqu\u00e9 le projet de loi et exprim\u00e9 de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant aux implications n\u00e9gatives qu&rsquo;elles pr\u00e9voient qu&rsquo;il aura sur la libert\u00e9 d&rsquo;information et gouvernance d\u00e9mocratique en Espagne. Ils font pression pour que le projet de loi soit conforme aux normes minimales de la directive et respecte \u00e9galement les meilleurs principes internationaux pour une l\u00e9gislation efficace en mati\u00e8re de lancement d\u2019alerte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Su\u00e8de&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00c9tat membre \u00e0 adopter la directive en droit national. Le Parlement su\u00e9dois a approuv\u00e9 la proposition du gouvernement pour une nouvelle loi qui prot\u00e8ge les personnes qui signalent une faute professionnelle, le 29 septembre 2021.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi sur le lancement d\u2019alerte, \u00abLag (2021:890) om skydd f\u00f6r personer som rapporteurer om missf\u00f6rh\u00e5llanden\u00bb (\u00abVisselbl\u00e5sarlagen\u00bb), va au-del\u00e0 des exigences minimales de la directive europ\u00e9enne. La protection des lanceurs d&rsquo;alerte peut intervenir en cas de violation de \u00ab\u00a0l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, et pas seulement du droit de l&rsquo;Union, et concerne les municipalit\u00e9s de moins de 10 000 habitants.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations de plus de 249 employ\u00e9s devront mettre en place des canaux d\u2019alertes internes d&rsquo;ici le 17 juillet 2022.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus > <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/blog\/sweden-transposes-the-eu-whistleblowing-directive-into-national-law\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">La Su\u00e8de transpose la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte dans le droit national\u00a0<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les Pays-Bas&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Les Pays-Bas disposent d\u00e9j\u00e0 d&rsquo;une l\u00e9gislation relative au lancement d\u2019alerte, la \u00ab House for Whistleblowers Act \u00bb. Celle-ci est donc modifi\u00e9e pour la mettre en conformit\u00e9 avec les normes minimales de la directive europ\u00e9enne. Le nouveau projet de loi n\u00e9erlandais, le \u00abWhistleblowers Protection Act\u00bb, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er octobre 2021 et est toujours en cours d&rsquo;examen au parlement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;ONG Transparency International Netherlands a d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement devait <em>\u00ab\u00a0accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 plut\u00f4t qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;urgence pour respecter le d\u00e9lai\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-etats-membres-restants\">\u00c9tats&nbsp;membres&nbsp;restants<\/h3>\n\n\n\n<p><span data-contrast=\"auto\">Pour obtenir plus de mises \u00e0 jour sur tous les \u00c9tats membres, rendez-vous sur<\/span> <span data-contrast=\"auto\"><a href=\"https:\/\/www.whistleblowingmonitor.eu\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&rsquo;EU\u00a0Whistleblowing Monitor<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus d&rsquo;informations sur la transposition dans votre r\u00e9gion ou sur l&rsquo;impact de la directive europ\u00e9enne sur le lancement d\u2019alerte, veuillez nous contacter<span data-contrast=\"auto\"> <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/contactez-nous\/\">nous contacter<\/a> <\/span>et votre directeur de territoire local vous contactera bient\u00f4t.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><\/h3>\n\n\n\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur un service de lancement d&rsquo;alerte et des canaux de signalement internes s\u00e9curis\u00e9s&nbsp;? D\u00e9couvez-en plus sur la directive europ\u00e9enne sur le lancement d&rsquo;alerte<a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/directive-ue-relative-au-lancement-dalertes\/\"> ici<\/a> et sur <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/download\/pdf?id=OeQt2TRD4lUodLIw1QD_1qzJjClAdyVclT8YLRvUK-g=\">L\u00e9gifrance.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Vous recherchez une solution de lancement d&rsquo;alerte s\u00fbre et s\u00e9curis\u00e9e ? En savoir plus <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/produit\/\">ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Souhaitez-vous discuter d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;alerte pour votre organisation&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/contactez-nous\/\">Contactez-nous<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/reserver-une-demo\/\">r\u00e9servez une d\u00e9mo gratuite<\/a> !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La date limite de la directive europ\u00e9enne est arriv\u00e9e ! 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