{"id":54277,"date":"2023-07-18T12:10:55","date_gmt":"2023-07-18T11:10:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistlelink.com\/?post_type=blog&p=54277"},"modified":"2023-10-25T15:40:45","modified_gmt":"2023-10-25T15:40:45","slug":"services-de-lancement-dalerte-a-la-lumiere-de-lamende-meta-considerations-a-prendre-en-compte-lors-du-choix-dun-fournisseur-de-services-de-lancement-dalerte","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/services-de-lancement-dalerte-a-la-lumiere-de-lamende-meta-considerations-a-prendre-en-compte-lors-du-choix-dun-fournisseur-de-services-de-lancement-dalerte\/","title":{"rendered":"Services de lancement d’alerte \u00e0 la lumi\u00e8re de l’amende Meta – consid\u00e9rations \u00e0 prendre en compte lors du choix d’un fournisseur de services de lancement d’alerte"},"content":{"rendered":"\n

article de Mathilda Kron\u00e9r<\/a> et Henrik Almstr\u00f6m<\/a>, Morris Law<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l’amende massive inflig\u00e9e par l’autorit\u00e9 irlandaise de protection des donn\u00e9es (apr\u00e8s une d\u00e9cision contraignante du Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es) le 22 mai, les entreprises doivent examiner de pr\u00e8s leurs protocoles de conformit\u00e9 au RGPD afin de garantir une gestion l\u00e9gale du traitement des donn\u00e9es personnelles. En particulier lorsqu’il s’agit de transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles vers des pays tiers tels que les \u00c9tats-Unis. D’un point de vue \u00e9conomique, la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la conformit\u00e9 au RGPD et la s\u00e9curit\u00e9 des transferts de donn\u00e9es personnelles est plus importante que jamais.<\/p>\n\n\n\n

L’amende de 1,2 milliard d’euros inflig\u00e9e \u00e0 Meta, propri\u00e9taire de Facebook, est un record et constitue un exemple clair des cons\u00e9quences d’une utilisation abusive des donn\u00e9es personnelles lors d’un transfert de donn\u00e9es de l’UE vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9curit\u00e9 avant tout – garantir la s\u00e9curit\u00e9 des lanceurs d’alerte et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n

Une situation de lancement d’alerte est par nature consid\u00e9r\u00e9e comme sensible. Le processus implique souvent des donn\u00e9es personnelles sensibles qui entrent dans le cadre des cat\u00e9gories stipul\u00e9es \u00e0 l’article 9 du RGPD <\/a>ou des donn\u00e9es concernant des infractions p\u00e9nales stipul\u00e9es \u00e0 l’article 10 du RGPD<\/a>. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est important de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures garantissant que le traitement des donn\u00e9es est correct et s\u00e9curis\u00e9. Lorsque vous choisissez ou fournissez des services de lancement d’alerte, vous devez donc toujours privil\u00e9gier la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les services de lancement d’alerte bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis peuvent-ils \u00eatre utilis\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 dans l’UE ?<\/h2>\n\n\n\n

Les services de lancement d’alerte impliquent g\u00e9n\u00e9ralement un transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incluses dans le lancement d’alerte \u00e0 l’entreprise agissant en tant que prestataire de services. Il est donc important de choisir avec soin ses fournisseurs et sous-traitants et de s’assurer de leur conformit\u00e9 au RGPD, d’autant plus que le transfert peut impliquer le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles. Les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l’UE\/EEE sont s\u00fbrs et parfaitement harmonis\u00e9s par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat Schrems II, tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9, qui a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne relative au bouclier de protection de la vie priv\u00e9e (Privacy Shield<\/a>) invalide en tant que mesure de s\u00e9curit\u00e9 lors du transfert de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis, a conduit \u00e0 des exigences juridiques strictes concernant ces transferts de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. Les clauses contractuelles types (CCN), qui constituent le dernier garde-fou pour les transferts vers des pays tiers, doivent, apr\u00e8s Schrems II, \u00eatre modifi\u00e9es par l’ajout de mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires afin de garantir la l\u00e9galit\u00e9 des transferts.<\/p>\n\n\n\n

Notamment, ces exigences s’appliquent non seulement aux fournisseurs de services bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis ou aux serveurs situ\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, mais aussi aux fournisseurs de services et aux serveurs bas\u00e9s dans l’Union europ\u00e9enne qui peuvent \u00eatre soumis \u00e0 ces exigences s’ils op\u00e8rent sous le contr\u00f4le d’entreprises am\u00e9ricaines. Par exemple, ces fournisseurs de services peuvent \u00eatre situ\u00e9s dans l’UE et utiliser des services d’h\u00e9bergement de fournisseurs am\u00e9ricains tels qu’Amazon ou Azure.<\/p>\n\n\n\n

La cha\u00eene de lancement d’alerte- votre responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le lancement d’alerte \u00e9tant li\u00e9e au traitement d’informations sensibles, les entreprises doivent veiller \u00e0 ce que les lancements d’alerte se fassent en toute s\u00e9curit\u00e9. Tant pour des raisons de conformit\u00e9 interne que pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e du lanceur d’alerte. Lors de l’utilisation d’un service de lancement d’alerte externe, le prestataire de services agira dans la plupart des cas en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es et l’entreprise qui ach\u00e8te le service assumera le r\u00f4le de responsable du traitement des donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que votre entreprise agit probablement en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es lorsque vous achetez un service de lancement d’alerte, il lui incombe de veiller \u00e0 ce que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es soient appliqu\u00e9es tout au long de la cha\u00eene de traitement. Cela signifie que votre entreprise devra veiller \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 du traitement ne soit pas compromise, par exemple par l’absence de mesures de s\u00e9curit\u00e9 de la part d’un fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

Comment garantir un lancement d’alerte s\u00fbre et conforme ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour commencer, assumez activement la responsabilit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es. Qu’il s’agisse d’engager un nouveau fournisseur ou de r\u00e9examiner un fournisseur actuel, il est toujours appropri\u00e9 de demander des informations concernant la conformit\u00e9 juridique du service. L’article 28, paragraphe 1, du RGPD <\/a>en t\u00e9moigne : \u00ab\u00a0le responsable du traitement ne recourt qu’\u00e0 des sous-traitants offrant des garanties suffisantes\u00a0\u00bb pour assurer un traitement conforme au RGPD. Dans le monde de l’apr\u00e8s-Schrems II, encore exacerb\u00e9 par l’amende de Meta, cela signifie qu’il faut demander et recevoir des informations rassurantes sur la conformit\u00e9 du service fourni. Un fournisseur qui ne peut pas fournir de r\u00e9ponses rassurantes au moins aux questions suivantes peut constituer un risque \u00e0 s’engager (ou \u00e0 continuer \u00e0 s’engager).<\/p>\n\n\n\n

Pour vous assurer que votre service de lancement d’alerte est conforme au RGPD, il est pr\u00e9f\u00e9rable de faire appel \u00e0 un fournisseur ou \u00e0 un sous-fournisseur europ\u00e9en. Par ailleurs, s’il est in\u00e9vitable de recourir \u00e0 un service am\u00e9ricain, votre entreprise doit s’assurer que tout fournisseur ou sous-traitant am\u00e9ricain peut prouver que son traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est conforme au RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les donn\u00e9es sont-elles stock\u00e9es dans l’UE ?<\/li>\n\n\n\n
  2. Les donn\u00e9es sont-elles stock\u00e9es uniquement sur des serveurs qui ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s par des entit\u00e9s bas\u00e9es en dehors de l’UE ?<\/li>\n\n\n\n
  3. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 l’une des questions ci-dessus, quelles sont les mesures mises en \u0153uvre pour garantir la conformit\u00e9 au RGPD\/Schrems II et comment est-il v\u00e9rifi\u00e9 que ces mesures sont valables et suffisantes ?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Si les deux premi\u00e8res questions appellent des r\u00e9ponses simples, la derni\u00e8re peut impliquer une \u00e9valuation complexe de ce qui est suffisant ou non. En vertu du RGPD, le risque de telles \u00e9valuations incombe au responsable du traitement des donn\u00e9es, qui n’a souvent que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es de transf\u00e9rer contractuellement le risque au fournisseur\/transformateur.<\/p>\n\n\n\n

    Compte tenu de l’amende de Meta, il convient de proc\u00e9der \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral de l’exposition au risque li\u00e9e \u00e0 l’utilisation de fournisseurs, et les services de lancement d’alerte devraient figurer en bonne place sur la liste des priorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    <\/h2>\n\n\n\n

    Vous souhaitez en savoir plus sur un service de lancement d’alerte et des canaux de signalement internes s\u00e9curis\u00e9s ? D\u00e9couvez-en plus sur la directive europ\u00e9enne sur le lancement d’alerte ici<\/a>.

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