{"id":71182,"date":"2024-11-13T14:39:44","date_gmt":"2024-11-13T13:39:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistlelink.com\/?post_type=blog&#038;p=71182"},"modified":"2024-11-21T12:05:22","modified_gmt":"2024-11-21T11:05:22","slug":"la-nouvelle-autorite-espagnole-de-protection-des-denonciateurs-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/la-nouvelle-autorite-espagnole-de-protection-des-denonciateurs-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"La nouvelle autorit\u00e9 espagnole de protection des d\u00e9nonciateurs : Ce qu&rsquo;il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n<p>L&rsquo;Espagne a franchi une \u00e9tape importante dans la protection des d\u00e9nonciateurs avec la cr\u00e9ation de l&rsquo;<strong>Autoridad Independiente de Protecci\u00f3n al Informante (A.A.I.)<\/strong>, une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e en vertu de la loi 2\/2023. Cette nouvelle agence offre un canal de signalement externe s\u00e9curis\u00e9 et anonyme pour compl\u00e9ter les <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/ce-quil-faut-faire-et-ne-pas-faire-en-matiere-de-gestion-des-rapports-de-lancement-dalerte\/\">syst\u00e8mes de signalement internes<\/a> dans les secteurs public et priv\u00e9. L&rsquo;A.A.I. vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes qui signalent des violations de la r\u00e9glementation, des fraudes et des manquements \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique, en veillant \u00e0 ce que les d\u00e9nonciateurs ne fassent pas l&rsquo;objet de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-objectif-et-mandat-de-l-a-a-i\">Objectif et mandat de l&rsquo;A.A.I.<\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur la d\u00e9nonciation, qui encourage les \u00c9tats membres \u00e0 mettre en place des cadres de protection des d\u00e9nonciateurs,<a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2024-22298\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> l&rsquo;A.A.I. a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sous l&rsquo;\u00e9gide du minist\u00e8re de la justice<\/a>, mais fonctionne ind\u00e9pendamment du contr\u00f4le du gouvernement. Elle est charg\u00e9e de traiter les plaintes \u00e9manant des secteurs public et priv\u00e9, et ses principales responsabilit\u00e9s sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Fournir un canal de signalement externe s\u00e9curis\u00e9 <\/strong>aux d\u00e9nonciateurs qui ne se sentent pas en s\u00e9curit\u00e9 en utilisant les canaux internes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs contre les repr\u00e9sailles<\/strong>, notamment en pr\u00e9servant leur anonymat tout au long de la proc\u00e9dure.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Enqu\u00eater sur les plaintes <\/strong>relativesaux violations de la r\u00e9glementation, \u00e0 la fraude et \u00e0 la corruption.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Imposer des sanctions <\/strong>aux organisations qui exercent des repr\u00e9sailles \u00e0 l&rsquo;encontre des d\u00e9nonciateurs ou qui ne maintiennent pas de syst\u00e8mes de signalement s\u00e9curis\u00e9s.<br><br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En vertu de la nouvelle loi, les organisations espagnoles de plus de 50 employ\u00e9s, ainsi que toutes les entit\u00e9s publiques, doivent mettre en place des <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/le-besoin-critique-de-cryptage-dans-les-solutions-de-denonciation-garantir-la-securite-des-donnees-et-le-respect-de-la-legislation\/\">canaux de signalement s\u00e9curis\u00e9s<\/a>. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener des amendes allant jusqu&rsquo;\u00e0 un million d&rsquo;euros, ce qui souligne l&rsquo;importance de cr\u00e9er des environnements s\u00fbrs pour le signalement des comportements contraires \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-principales-structures-de-l-autorite-espagnole-de-protection-des-denonciateurs\">Principales structures de l&rsquo;autorit\u00e9 espagnole de protection des d\u00e9nonciateurs<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;A.A.I. est structur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer une gestion impartiale et un contr\u00f4le efficace. Elle comprend plusieurs organes :<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La Pr\u00e9sidence <\/strong>: Elle dirige l&rsquo;AAI et veille au bon fonctionnement de ses d\u00e9partements.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Commission consultative pour la protection des informateurs <\/strong>: Organe consultatif compos\u00e9 d&rsquo;experts d&rsquo;institutions telles que le minist\u00e8re public espagnol et la Banque d&rsquo;Espagne.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9partement de protection des informateurs <\/strong>: Il g\u00e8re le canal de communication externe et met en \u0153uvre des mesures de protection pour les d\u00e9nonciateurs.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Service de contr\u00f4le et de sanction <\/strong>: Il supervise les enqu\u00eates et \u00e9met des lignes directrices et des recommandations pour am\u00e9liorer les pratiques de conformit\u00e9.<br><br><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Gestion g\u00e9n\u00e9rale <\/strong>: Elle g\u00e8re les fonctions internes telles que les ressources humaines et les syst\u00e8mes d&rsquo;information.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-assurer-la-protection-et-la-responsabilite\">Assurer la protection et la responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;A.A.I. offre aux citoyens espagnols un moyen suppl\u00e9mentaire de d\u00e9noncer les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles. Une fois la plainte re\u00e7ue, l&rsquo;autorit\u00e9 l&rsquo;\u00e9value, m\u00e8ne les enqu\u00eates n\u00e9cessaires et, si elle est jug\u00e9e cr\u00e9dible, la transmet au minist\u00e8re public ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les d\u00e9nonciateurs b\u00e9n\u00e9ficient de l&rsquo;anonymat et toute mesure de r\u00e9torsion \u00e0 leur encontre est passible de sanctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations qui ne mettent pas en place ou ne maintiennent pas des syst\u00e8mes de d\u00e9claration s\u00e9curis\u00e9s s&rsquo;exposent \u00e0 des cons\u00e9quences graves, notamment \u00e0 des amendes potentielles pouvant atteindre 1 million d&rsquo;euros. Dans un souci de transparence et de responsabilit\u00e9, les organisations doivent communiquer \u00e0 l&rsquo;A.A.I. les responsables d\u00e9sign\u00e9s du canal de signalement. Tout changement concernant ces personnes d\u00e9sign\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables \u00e0 l&rsquo;A.A.I. ou aux autorit\u00e9s r\u00e9gionales, avec une explication claire des raisons de tout licenciement.<br><br>En outre, l&rsquo;A.A.I. apporte son soutien aux d\u00e9nonciateurs en leur offrant une assistance juridique, psychologique et m\u00eame financi\u00e8re. En renfor\u00e7ant ainsi l&rsquo;engagement de l&rsquo;Espagne \u00e0 prot\u00e9ger les personnes qui d\u00e9noncent des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-integration-regionale-coordonnee-pour-la-protection-des-lanceurs-d-alerte\">Int\u00e9gration r\u00e9gionale coordonn\u00e9e pour la protection des lanceurs d&rsquo;alerte<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour garantir une protection coh\u00e9rente des d\u00e9nonciateurs dans toute l&rsquo;Espagne, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales peuvent mettre en place leurs propres organismes ind\u00e9pendants de protection des d\u00e9nonciateurs. Ils peuvent aussi s&rsquo;associer \u00e0 l&rsquo;A.A.I. centrale. Cette approche coordonn\u00e9e garantit l&rsquo;uniformit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection dans tout le pays. En outre, l&rsquo;A.A.I. fait office d&rsquo;organe consultatif, offrant des conseils au gouvernement et au secteur priv\u00e9 sur les meilleures pratiques en <a href=\"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/blog\/liste-de-controle-pour-la-gestion-des-rapports-de-signalement\/\">mati\u00e8re de d\u00e9nonciation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-aller-de-l-avant-garantir-la-conformite-et-la-gouvernance-ethique\">Aller de l&rsquo;avant : Garantir la conformit\u00e9 et la gouvernance \u00e9thique<\/h2>\n\n\n\n<p>La nouvelle autorit\u00e9 de protection des d\u00e9nonciateurs \u00e9tant d\u00e9sormais op\u00e9rationnelle en Espagne, il est essentiel que les entreprises mettent rapidement en place des canaux de signalement internes s\u00e9curis\u00e9s. Si elles ne le font pas, elles s&rsquo;exposent \u00e0 des cons\u00e9quences co\u00fbteuses. <strong>Notamment une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et des amendes pouvant atteindre 1 million d&rsquo;euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation de l&rsquo;A.A.I. souligne l&rsquo;importance de mettre en place des syst\u00e8mes solides pour prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs. Pour cr\u00e9er aussi un environnement s\u00fbr pour la d\u00e9nonciation d&rsquo;activit\u00e9s contraires \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique. Les organisations espagnoles doivent agir rapidement pour se conformer aux exigences fix\u00e9es par la nouvelle autorit\u00e9. Non seulement pour \u00e9viter les sanctions, mais aussi pour soutenir l&rsquo;engagement plus large de l&rsquo;Espagne en faveur de la gouvernance \u00e9thique et de la lutte contre la corruption.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;Espagne a franchi une \u00e9tape importante dans la protection des d\u00e9nonciateurs avec la cr\u00e9ation de l&rsquo;Autoridad Independiente de Protecci\u00f3n al Informante (A.A.I.), une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e en vertu de la loi 2\/2023. 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