{"id":50164,"date":"2020-12-23T04:16:31","date_gmt":"2020-12-23T03:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistlelink.com\/?page_id=50164"},"modified":"2025-10-10T14:11:16","modified_gmt":"2025-10-10T13:11:16","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-whistlelink","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation-de-whistlelink\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE WHISTLELINK"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION DE WHISTLELINK<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute utilisation de la fonction en ligne Whistlelink (\u00ab\u00a0Whistlelink<\/strong>\u00a0\u00bb) mise \u00e0 disposition par Whistleblowing Solutions AB (\u00ab\u00a0Whistleblowing Solutions<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Nous<\/strong>\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Responsable du traitement<\/strong>\u00a0\u00bb) par vous en tant que client (\u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Vous<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Contr\u00f4leur<\/strong>\u00a0\u00bb) ou par vos salari\u00e9s. Toutes conditions envoy\u00e9es sont incompatibles avec les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales autrement que comme avenant, et seront par cons\u00e9quent rejet\u00e9es, sauf accord contraire. <\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.\u00a0 \u00a0 \u00a0Activation de Whistlelink et conclusion du Contrat<\/h5>

1.1 Un Contrat est conclu entre Nous et le Client lorsque celui-ci saisit ses donn\u00e9es et approuve les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sur whistlelink.com<\/a> (le \u00ab\u00a0Site Internet<\/strong>\u00a0\u00bb), puis re\u00e7oit une confirmation de commande.<\/p>

1.2 Lors de l\u2019activation de Whistlelink, un compte est ouvert pour le Client et celui-ci s\u2019engage \u00e0 fournir des informations correctes et compl\u00e8tes conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est demand\u00e9. Le Client approuve le principe que si les informations sont incorrectes ou incompl\u00e8tes, Notre possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 sa disposition Whistlelink puisse \u00eatre limit\u00e9e.<\/p>

1.3 C\u2019est au seul Client qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que son compte s\u00e9curis\u00e9 et ses donn\u00e9es de connexion confidentielles soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re s\u00fbre et uniquement par les utilisateurs qui en ont besoin. Par cons\u00e9quent, le Client approuve que nous d\u00e9clinions toute responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice due \u00e0 une utilisation incorrecte de son compte s\u00e9curis\u00e9 ou des donn\u00e9es de connexion. Toutefois, chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019autre sans d\u00e9lai si elle observe ou soup\u00e7onne une utilisation non autoris\u00e9e de Whistlelink.<\/p>

2.\u00a0 \u00a0 \u00a0Licence et mise \u00e0 disposition<\/h5>

2.1 En activant Whistlelink, le Client acc\u00e8de \u00e0 une licence non-exclusive d\u2019utilisation de Whistlelink, pendant la p\u00e9riode pour laquelle il a r\u00e9gl\u00e9 la redevance au pr\u00e9alable, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 4.<\/p>

2.2 Whistlelink est disponible 24h\/24 et \u00e0 longueur d\u2019ann\u00e9e, except\u00e9 pendant les travaux de maintenance, que nous signalons au Client pr\u00e9alablement et par \u00e9crit. Si, au cours d\u2019un mois civil, Whistlelink est disponible moins de 99\u00a0% du temps par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent, le Client a le droit de demander une extension de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat \u00e9quivalant \u00e0 10 fois la dur\u00e9e pendant laquelle Whistlelink n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 disponible.<\/p>

2.3 L’assistance de Whistlelink est disponible en anglais, allemand, italien, espagnol,\u00a0roumain, polonais, tch\u00e8que, fran\u00e7ais et su\u00e9dois par courrier \u00e9lectronique [support@whistlelink.com<\/a>] avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 8 heures ouvrables, les jours ouvrables entre 09h00 et 16h30, heure d’Europe centrale.<\/p>

2.4 Whistlelink est fourni dans son \u00e9tat actuel, ce qui signifie que nous ne prenons aucun autre engagement ni n’offrons aucune autre garantie concernant le fonctionnement, les niveaux de service, la qualit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique autre que ceux express\u00e9ment d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou communiqu\u00e9s par \u00e9crit au Client concern\u00e9.<\/span> En outre, Whistlelink peut faire l\u2019objet de d\u00e9veloppements, d\u2019adaptations et de modifications pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du Contrat, et \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par d\u2019autres offres. S\u2019il y a lieu de supposer que de tels changements puissent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives majeures pour le Client, nous nous engageons \u00e0 l\u2019en informer \u00e0 l\u2019avance, auquel cas il a le droit de r\u00e9silier sa licence d\u2019utilisation de Whistlelink par \u00e9crit, en respectant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 30 jours. Si le Client n\u2019a pas invoqu\u00e9 ce droit avant la date de prise d\u2019effet des changements signal\u00e9s, le droit de r\u00e9siliation anticip\u00e9e ne s\u2019applique plus.<\/p>

2.5 Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux sections 2.2 et 2.4 constituent le seul et unique recours du Client en cas de r\u00e9clamation portant sur la disponibilit\u00e9 et le fonctionnement de Whistlelink.<\/p>

2.6 Le Client s\u2019engage \u00e0 toujours suivre les consignes d\u2019utilisation de Whistlelink et \u00e0 cet \u00e9gard, il est strictement responsable de tous ses utilisateurs de Whistlelink. Cette disposition inclut, de mani\u00e8re non limitative, une utilisation du Service occasionnant des surcharges, la propagation de virus ou tout autre pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 Whistlelink ou rendant possible un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 Whistlelink ou \u00e0 toute information conserv\u00e9e sur Whistlelink.<\/p>

3.\u00a0 \u00a0 \u00a0Prix de la redevance et paiements<\/h5>

3.1 Le client doit payer les frais de licence pour chaque niveau sp\u00e9cifi\u00e9 sur le site Web dans le cadre de l’activation de Whistlelink. La redevance est pay\u00e9e \u00e0 l’avance annuellement par le paiement d’une facture. En cas de retard de paiement par rapport \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux sont pay\u00e9s. Si le retard est sup\u00e9rieur \u00e0 un mois et que Nous avons envoy\u00e9 une relance par \u00e9crit, Nous avons le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Whistlelink jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la somme due par le Client.<\/p>

3.2 Nous avons le droit, mais non l\u2019obligation, d\u2019augmenter la redevance de 5\u00a0% par an.<\/p>

4.\u00a0 \u00a0 \u00a0Droits immat\u00e9riels<\/h5>

4.1 4.1 Le Client admet que des droits immat\u00e9riels d\u00e9tenus par Nous ou par des tiers sont associ\u00e9s \u00e0 Whistlelink. Aucune disposition du Contrat ni des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait impliquer un transfert de ces droits au Client ou un droit pour le client de faire usage desdits droits immat\u00e9riels de toute autre mani\u00e8re que celle pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

4.2 La licence d\u2019utilisation de Whistlelink vis\u00e9e \u00e0 la section 2.1 est c\u00e9d\u00e9e sous r\u00e9serce que le client s\u2019engage \u00e0 ne pas copier, diffuser (par sous-location, transfert, etc.), effectuer des op\u00e9rations d\u2019ing\u00e9nierie inverse ou toute autre action permettant de copier tout ou partie de Whistlelink ou de son concept (exception faite des Donn\u00e9es client (telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s).<\/p>

5.\u00a0 \u00a0 \u00a0Responsabilit\u00e9 et limitation de la responsabilit\u00e9<\/h5>

5.1 Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de (i) pr\u00e9judices d\u00fb au chargement de contenus ou de donn\u00e9es sur Whistlelink par d\u2019autres que Nous-m\u00eame, ou (ii) de pr\u00e9judices indirects tels que manque \u00e0 gagner ou absence de b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de Whistlelink. En cas de r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs pr\u00e9judices, notre responsabilit\u00e9 ne saurait en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant exc\u00e9dant le total pay\u00e9 par le Client \u00e0 Whistlelink pendant l\u2019ann\u00e9e civile qui pr\u00e9c\u00e8de la survenue du pr\u00e9judice.<\/p>

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6.\u00a0 \u00a0 \u00a0Donn\u00e9es personnelles et Donn\u00e9es client<\/h5>

6.1 Nous prot\u00e9geons la vie priv\u00e9e des clients et nous avons pour objectif de toujours prot\u00e9ger, au mieux de nos capacit\u00e9s, les donn\u00e9es personnelles que nous traitons. La gestion des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de Whistlelink est r\u00e9gie par le Contrat de traitement Annexe 1<\/a> des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

6.2 Toutes les informations provenant du Client et\/ou d\u2019un utilisateur de Whistlelink (que l\u2019utilisateur soit un lanceur d\u2019alerte ou non et que les informations soient des Donn\u00e9es personnelles ou non) sont assimil\u00e9es \u00e0 des \u00ab\u00a0Donn\u00e9es client<\/strong>\u00a0\u00bb. Nous ne revendiquons aucun droit sur les Donn\u00e9es client, ce qui implique que le Client est seul responsable du contenu de ces donn\u00e9es et les cons\u00e9quences de leur utilisation.<\/p>

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7.\u00a0 \u00a0 Confidentialit\u00e9 et droit de publier le nom du Client<\/h5>

7.1 Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer, sans le consentement \u00e9crit de l\u2019autre Partie, les informations marqu\u00e9es comme \u00ab CONFIDENTIEL \u00bb, ni utiliser ces informations \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas si la Partie est en mesure de prouver qu\u2019elle a pris connaissance de ces informations d\u2019une autre mani\u00e8re que par le biais des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou qu\u2019elles sont de notori\u00e9t\u00e9 publique. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas non plus lorsque la Partie est tenue de divulguer l\u2019information en application de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, ou d\u2019une d\u00e9cision officielle.<\/p>

7.2 Aucune des parties n’a le droit de publier un communiqu\u00e9 de presse ou toute autre d\u00e9claration publique relative au pr\u00e9sent accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie. De m\u00eame, aucune des Parties ne publiera le nom et le logo de l’autre Partie sur son site Internet pendant la dur\u00e9e du contrat, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie.<\/p>

8.\u00a0 \u00a0 P\u00e9riode de validit\u00e9 et pr\u00e9avis de r\u00e9siliation<\/h5>

8.1 L’accord s’applique \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les parties ont conclu l’accord conform\u00e9ment au point 2.1 et s’applique jusqu’\u00e0 la fin du 12e mois suivant, la p\u00e9riode jusqu’au premier jour du mois civil suivant est gratuite. L’accord est automatiquement prolong\u00e9 d’une p\u00e9riode de 12 mois, \u00e0 moins que la partie n’ait r\u00e9sili\u00e9 l’accord par \u00e9crit \u00e0 support@whistlelink.com<\/a> au moins 3 mois avant la fin de chaque p\u00e9riode d’application de l’accord.<\/p>

8.2 Chacune des Parties a le droit de r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit imm\u00e9diatement si (i) elle constate une violation substantielle par l\u2019autre Partie et qu\u2019aucune mesure corrective n\u2019est prise dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification \u00e9crite, ou (ii) l\u2019autre partie est d\u00e9clar\u00e9e en faillite, fait l\u2019objet d\u2019une restructuration d\u2019entreprise, effectue une demande de concordat, suspend ses paiements, en mise en liquidation judiciaire ou est consid\u00e9r\u00e9e comme insolvable pour toute autre raison. Le pr\u00e9avis doit \u00eatre donn\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que la Partie a pris connaissance du motif de r\u00e9siliation.<\/p>

9.\u00a0 \u00a0 \u00a0Divers<\/h5>

9.1 Les Parties sont, \u00e0 tous \u00e9gards, des entreprises ind\u00e9pendantes qui exercent leurs activit\u00e9s pour leur propre compte et \u00e0 leurs propres risques. Sauf indication expresse contraire, aucune des Parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 conclure un accord au nom ou pour le compte de l\u2019autre, ni \u00e0 lui imposer d\u2019obligations.<\/p>

9.2 Tous les amendements et avenants au Contrat et aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront effectu\u00e9s par \u00e9crit et d\u00fbment sign\u00e9s par chacune des Parties.<\/p>

9.3 Le Client n’a pas le droit de transf\u00e9rer ses droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du Contrat sans Notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>

9.4 Si l\u2019une des Parties, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, est emp\u00each\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations au terme du Contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cela constitue un motif for exemption d\u2019indemnisations et autres sanctions.<\/p>

9.5 Si une juridiction comp\u00e9tente, une administration ou un tribunal arbitral comp\u00e9tent estime que toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas valide ou inapplicable, cette disposition et toutes les autres restent valides et applicables dans les limites permises par la l\u00e9gislation applicable et les Parties n\u00e9gocieront de bonne foi l\u2019une avec l\u2019autre afin de d\u2019accorder sur les modifications n\u00e9cessaires aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 en pr\u00e9server la structure, l\u2019objet et l\u2019esprit.<\/p>

9.6 En cas de cessation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de l’accord, pour quelque raison que ce soit, la pr\u00e9sente clause et les dispositions suivantes restent obligatoires pour les parties : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Responsabilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9, Confidentialit\u00e9, et Droit applicable et r\u00e9solution des litiges.<\/p>

10.\u00a0 \u00a0 \u00a0L\u00e9gislation applicable et r\u00e9solution des litiges<\/h5>

10.1 La l\u00e9gislation su\u00e9doise s\u2019applique aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les \u00e9ventuels litiges li\u00e9s aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront souverainement tranch\u00e9s par arbitrage l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (l\u2019\u00ab Institut \u00bb). Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sera G\u00f6teborg, Su\u00e8de. Les r\u00e8gles d\u2019arbitrage simplifi\u00e9es de l\u2019Institut seront appliqu\u00e9es, \u00e0 moins que l\u2019Institut, compte tenu de la gravit\u00e9 du cas, du montant du litige ou d\u2019autres circonstances, ne d\u00e9cide d\u2019appliquer \u00e0 la proc\u00e9dure les r\u00e8gles de l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Dans ce dernier cas, l\u2019Institut d\u00e9cidera \u00e9galement si le tribunal arbitral doit \u00eatre constitu\u00e9 d\u2019un ou trois arbitres. Les Parties s\u2019engagent, sans limitation dans le temps, \u00e0 ne pas divulguer l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ni le contenu de la d\u00e9cision d\u2019arbitrage en rapport avec les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni aucune autre information sur les n\u00e9gociations ou sur la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ou de m\u00e9diation. Cette disposition ne s\u2019applique que si cela est impos\u00e9 par la l\u00e9gislation ou par des r\u00e8glements administratifs, par des r\u00e8gles relatives aux \u00e9changes ou bonnes pratiques, ou si n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>

10.2 En cas de non-paiement par le Client, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019intenter une action aupr\u00e8s d\u2019une juridiction de droit commun, en premier lieu aupr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de G\u00f6teborg.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute utilisation de la fonction en ligne Whistlelink (\u00ab\u00a0Whistlelink\u00a0\u00bb) mise \u00e0 disposition par Whistleblowing Solutions AB (\u00ab\u00a0Whistleblowing Solutions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Nous\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Responsable du traitement\u00a0\u00bb) par vous en tant que client (\u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Vous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Contr\u00f4leur\u00a0\u00bb) ou par vos salari\u00e9s. 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