{"id":50171,"date":"2021-01-19T11:50:01","date_gmt":"2021-01-19T10:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistlelink.com\/?page_id=50171"},"modified":"2025-10-10T13:52:52","modified_gmt":"2025-10-10T12:52:52","slug":"contrat-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.whistlelink.com\/fr\/contrat-de-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNEES"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNEES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent Contrat de traitement des donn\u00e9es (le \u00ab\u202fContrat de traitement<\/strong>\u202f\u00bb) r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es personnelles r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de Whistlelink par le Client conform\u00e9ment au Contrat et fait par cons\u00e9quent partie int\u00e9grante du Contrat. Les donn\u00e9es client que le client saisit dans Whistlelink sont crypt\u00e9es et nous n\u2019avons pas acc\u00e8s aux informations autres que le fait que nous stockons les informations sur nos serveurs et, dans des cas exceptionnels, pouvons avoir besoin d\u2019aider le client dans le cadre de questions d\u2019assistance.\u00a0<\/em>\u00a0
<\/em>Ce stockage des informations sur les lanceurs d\u2019alerte signifie que, conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur la protection des donn\u00e9es (2016\/679) (\u00ab RGPD \u00bb), nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme traitant des donn\u00e9es personnelles pour le compte du client et constituons ainsi un Sous-traitant pour le client dans son r\u00f4le de Responsable du traitement. Les conditions du pr\u00e9sent accord de traitement doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD ainsi qu\u2019aux adaptations et r\u00e9glementations locales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (collectivement les\u202f\u00ab R\u00e8gles de Protection des Donn\u00e9es<\/strong>\u202f\u00bb). Les termes de l\u2019Accord de traitement auront le sens qui appara\u00eet principalement dans les R\u00e8gles de Protection des Donn\u00e9es et autrement dans l\u2019Accord, \u00e0 moins que les circonstances ne l\u2019exigent clairement.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.\u00a0 \u00a0 Responsabilit\u00e9 et indications \u00e0 suivre<\/h5>

1.1 Le type de donn\u00e9es et les cat\u00e9gories de sujets concern\u00e9s trait\u00e9s par le Responsable du traitement selon le pr\u00e9sent Contrat de Traitement, dans le cadre des services d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Whistlelink fournis par le Responsable du traitement, ainsi que la nature, la dur\u00e9e et l\u2019objet du traitement, sont d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 5. Le Client doit s\u2019assurer que le Responsable du traitement ne traite pas d\u2019autres cat\u00e9gories de donn\u00e9es que celles d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>

1.2 Le Client a conscience que Whistlelink est une plateforme distribu\u00e9e \u00e0 un grand nombre de clients et que, par cons\u00e9quent, Nous ne sommes pas n\u00e9cessairement en mesure de suivre des indications qui ne d\u00e9coulent pas directement de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le Client de se conformer aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es. Si le Client nous fournit des indications que nous ne sommes pas en mesure de suivre, il s\u2019engage \u00e0 cesser de saisir et d\u2019exporter des Donn\u00e9es clients relevant desdites indications. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne saurait constituer un manquement au Contrat ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 de Whistlelink.<\/p>

1.3 Le Client a la qualit\u00e9 de Responsable du traitement de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il traite en son nom dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat de traitement. Le client est ainsi responsable de l\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et s\u2019engage \u00e0 respecter les consignes d\u2019utilisation de Whistlelink toujours applicables ainsi que la l\u00e9gislation applicable au traitement des donn\u00e9es relatives aux lanceurs d\u2019alerte.<\/p>

1.4 En concluant le pr\u00e9sent contrat, le client consent aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les Mesures techniques et organisationnelles actuellement mises en \u0153uvre par Whistlelink et reconna\u00eet qu\u2019elles sont appropri\u00e9es pour l\u2019utilisation qu\u2019il entend faire de Whistlelink.<\/p>

2.\u00a0 Engagements du Sous-traitant<\/h5>

2.1 Le Sous-traitant s\u2019engage \u00e0\u202f:<\/p>

  1. Mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites dans les\u202fMesures techniques et organisationnelles actuellement mises en \u0153uvre par Whistlelink<\/a>\u202fet \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat, y compris veiller au respect du devoir de confidentialit\u00e9 impos\u00e9 aux personnes travaillant pour le Responsable du traitement et habilit\u00e9es \u00e0 traiter ces donn\u00e9es\u202f;\u00a0<\/li>
  2. Aider le Client \u00e0 se conformer aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux articles 32 \u00e0 36 du RGPD (mesures techniques et organisationnelles, notification et information du Client dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de violation des donn\u00e9es personnelles, \u00e9valuation d\u2019impact et consultation pr\u00e9alable), et aux obligations du Client relatives aux droits individuels \u00e9nonc\u00e9es au Chapitre III du RGPD (droit \u00e0 l\u2019information, acc\u00e8s, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilit\u00e9, opposition \u00e0 la prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9e)\u202f;<\/li>
  3. Accorder au Client le droit de recevoir des informations de la part du Sous-traitant afin de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les mesures mises en \u0153uvre par lui conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat. Le Sous-traitant devra faciliter le d\u00e9roulement des enqu\u00eates (y compris inspections) effectu\u00e9es par le Client ou par un auditeur d\u00e9sign\u00e9 par le Client, et y coop\u00e9rer. Le Sous-traitant devra, en outre, rendre des comptes au Client dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle ou tout autre tiers demandant des informations au Responsable du traitement concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles. Le Sous-traitant informera imm\u00e9diatement le client de tout contact \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle susceptible d\u2019avoir une incidence sur le traitement des donn\u00e9es personnelles\u202f;<\/li>
  4. Selon l\u2019option choisie par le Client\u202f: supprimer, anonymiser ou restituer au Client toutes les donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019expiration du Contrat (pour quelque raison que ce soit), y compris supprimer toutes les copies qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles, ne doivent plus \u00eatre conserv\u00e9es\u202f;<\/li>
  5. Fournir au Client l\u2019acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 celui-ci d\u2019assumer ses obligations de Responsable du traitement vis-\u00e0-vis de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle et\/ou des particuliers\u202f;<\/li>
  6. Ne pas transf\u00e9rer les donn\u00e9es vers des pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale \u00e0 moins que cela ne soit exig\u00e9 par la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles, auquel cas le Responsable du traitement est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le Client, \u00e0 moins que cela ne lui soit interdit.<\/li><\/ol>

    2.2 En outre, le Sous-traitant s\u2019engage \u00e0 toujours traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de protection des donn\u00e9es, y compris, mais non limitativement, tenir un registre de toutes les cat\u00e9gories des proc\u00e9dures ex\u00e9cut\u00e9es, fournir un extrait de registre des proc\u00e9dures termin\u00e9es \u00e0 la demande du client et informer le Client imm\u00e9diatement si le Responsable du traitement soup\u00e7onne qu\u2019il existe un risque de violation des droits et libert\u00e9s individuels.<\/p>

    3.\u00a0 \u00a0 \u00a0Sous-traitants et transferts vers des pays tiers<\/h5>

    3.1 Sous r\u00e9serve que le Sous-traitant (i) informe le Responsable du traitement de ses plans dans un d\u00e9lai raisonnable, avec le droit pour le Responsable du traitement de s\u2019y opposer, le Sous-traitant dispose d\u2019une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour engager des Sous-traitants secondaires pour le traitement des donn\u00e9es au nom du client, pour lequel le Sous-traitant sera enti\u00e8rement responsable envers le client.<\/p>

    3.2 \u00c0 condition que le Sous-traitant (i) informe le Responsable du traitement de ses projets au moins 30 jours \u00e0 l\u2019avance, avec le droit pour le contr\u00f4leur de s\u2019y opposer, et (ii) applique des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats et conformes aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es approuv\u00e9es, le Sous-traitant peut transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019UE\/EEE.<\/p>

    3.3 En concluant le pr\u00e9sent Accord, le Client approuve les Sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5. Au moment de la conclusion du pr\u00e9sent accord, le Sous-traitant ne transf\u00e8re pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers.<\/p>

    4.\u00a0 \u00a0 \u00a0Divers<\/h5>

    4.1 Les dispositions du Contrat s\u2019appliquent \u00e9galement au pr\u00e9sent Contrat de traitement. En cas de divergence entre le Contrat et le pr\u00e9sent Contrat de traitement, c\u2019est ce dernier qui pr\u00e9vaut.<\/p>

    5.\u00a0 \u00a0 \u00a0Indications du Client<\/h5>

    5.1 Cette section 5 constitue les indications initiales fournies par le Client au Sous-traitant et, en application de la section 1.2, elle est susceptible d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>

    5.2 Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es.<\/em> Toute personne pouvant \u00eatre mentionn\u00e9e dans une alerte dans Whistlelink, y compris le Lanceur d\u2019alerte, si le Lanceur d\u2019alerte ne souhaite pas rester anonyme ainsi que la personne signal\u00e9e.<\/p>

    5.3 Finalit\u00e9, nature et objet du traitement, et Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles. <\/em>Eu \u00e9gard \u00e0 la principale fonction du Responsable du traitement et \u00e0 la finalit\u00e9 de Whistlelink, nous sommes un Sous-traitant et nous conservons les Donn\u00e9es clients susceptibles de contenir des donn\u00e9es personnelles\u202f; les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles comprennent toutes cat\u00e9gories de donn\u00e9es pouvant figurer dans un contexte de lancement d\u2019alerte, y compris des donn\u00e9es sensibles et les suspicions de violation de la l\u00e9gislation.<\/p>

    5.4 Stockage des donn\u00e9es.<\/em> Le Responsable du Traitement conserve les donn\u00e9es de tous les signalements pendant la dur\u00e9e de conservation fix\u00e9e par le client dans le syst\u00e8me.<\/p>

    5.5 Sous-traitants<\/em>.<\/strong> Une fois conclu le pr\u00e9sent Contrat, le Sous-traitant fait appel aux sous-traitants mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, qui peuvent toutefois \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Section 3\u202f:<\/p>

    • Sous-traitants : Swerolab AB (Su\u00e8de), SMSAPI (Pologne), Brevo (France), OPSWAT (Allemagne), Glesys (Su\u00e8de), T-Systems International (Allemagne), Friendly Captcha (Allemagne), DeepL (Allemagne), Mistral AI (France).\u00a0<\/li><\/ul>

      5.6 Transferts vers des pays tiers. . \u00c0 compter de la conclusion du pr\u00e9sent accord, le Sous-traitant n\u2019effectue pas de transferts en dehors de l\u2019UE\/EEE, qui peuvent toutefois \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 :<\/p>

      • Transferts hors UE\/EEE\u00a0: aucun.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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