L’objectif de la directive européenne sur le lancement d’alertes (2019/1937) est de protéger toute personne qui signale une faute professionnelle. Cela demande aux organisations de revoir leur approche sur le lancement d’alerte pour s’assurer qu’elles répondes aux exigences de la Directive. Découvrez ce que les employeurs doivent faire pour se conformer.
Pour répondre aux exigences de la directive, les organisations comptant plus de 50 employés et les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent mettre en œuvre des canaux de signalement sécurisés et efficaces.
Ces canaux doivent :
Etre sécurisé
Garantir l’anonymat
Avoir un référent désigné
Respecter les délais
Respecter le RGPD
Autoriser les rapports écrits et/ou verbaux
La directive européenne sur le lancement d’alertes ne fixe pas de sanctions minimales, mais elle exige que les versions nationales de la loi sanctionnent ceux qui empêchent le signalement, brisent la confidentialité ou exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte.
Pour les organisations de plus de 250 employés et les municipalités de plus de 10000 habitants.
Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 employés.
Toute partie prenante disposant d’informations sur un mauvais comportement au travail peut effectuer un signalement. Cette disposition ne se limite pas aux employés : elle inclut également les anciens employés, les candidats à un poste, les sous-traitants et fournisseurs, les journalistes et les soutiens du lanceur d’alerte.
Violations du droit de l’UE ayant trait à un large éventail de problèmes liés à l’environnement professionnel. Incluant, sans toutefois s’y limiter : le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, la sécurité des produits et des transports, la protection des données, la santé publique, le bien-être animal et la protection de l’environnement.
Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles. Les lanceurs d’alerte doivent signaler leurs inquiétudes par le biais du canal de signalement désigné et croire que les informations fournies sont véridiques au moment du signalement.
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