How to get compliant with the Whistleblowing Law
L’objectif de la directive européenne sur le lancement d’alertes (2019/1937) est de protéger toute personne qui signale une faute professionnelle. Cela demande aux organisations de revoir leur approche sur le lancement d’alerte pour s’assurer qu’elles répondes aux exigences de la Directive. Découvrez ce que les employeurs doivent faire pour se conformer.
Pour répondre aux exigences de la directive, les organisations comptant plus de 50 employés et les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent mettre en œuvre des canaux de signalement sécurisés et efficaces.
Ces canaux doivent :
Etre sécurisé
Garantir la confidentialité
Avoir un référent désigné
Respecter les délais
Respecter le RGPD
Autoriser les rapports écrits et/ou verbaux
La directive européenne sur le lancement d’alertes ne fixe pas de sanctions minimales, mais elle exige que les versions nationales de la loi sanctionnent ceux qui empêchent le signalement, brisent la confidentialité ou exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte.
Pour les organisations de plus de 250 employés et les municipalités de plus de 10000 habitants.
Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 employés.
Toute partie prenante disposant d’informations sur un mauvais comportement au travail peut effectuer un signalement. Cette disposition ne se limite pas aux employés : elle inclut également les anciens employés, les candidats à un poste, les sous-traitants et fournisseurs, les journalistes et les soutiens du lanceur d’alerte.
Violations du droit de l’UE ayant trait à un large éventail de problèmes liés à l’environnement professionnel. Incluant, sans toutefois s’y limiter : le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, la sécurité des produits et des transports, la protection des données, la santé publique, le bien-être animal et la protection de l’environnement.
Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles. Les lanceurs d’alerte doivent signaler leurs inquiétudes par le biais du canal de signalement désigné et croire que les informations fournies sont véridiques au moment du signalement.
Mercredi | 11:00 – 11:30
Il y a lancement d’alerte lorsqu’une personne soulève des inquiétudes au sujet d’actes répréhensibles au sein d’une organisation publique, privée ou gouvernementale. Il s’agit généralement d’activités illégales, contraires à l’éthique ou nuisibles telles que la fraude, la corruption, l’inconduite, le harcèlement, la discrimination ou les violations de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.
Les lanceurs d’alerte dans l’UE sont protégés contre toute forme de représailles s’ils signalent des violations du droit de l’UE sur une série de questions.
Il s’agit notamment des violations relatives à :
Un lanceur d’alerte doit utiliser les canaux de signalement désignés et croire que l’information était vraie au moment du signalement.
La directive de l’UE exige la mise en place de canaux de signalement efficaces et sécurisés pour rendre possible le lancement d’alerte interne.
Les organisations doivent s’assurer que leurs canaux de signalement internes répondent à des critères spécifiques. Cela inclut la facilité d’accès, la propriété et la gestion, la sécurité, le RGPD et la manière dont les rapports sont créés. En savoir plus sur l’impact sur les entreprises.
L’objectif est de lutter contre la corruption et d’offrir une meilleure protection aux personnes qui signalent des fautes ou des infractions au droit de l’Union.
Vous aurez besoin de canaux de signalement sécurisés en place. En d’autres termes, un endroit sûr où vos employés et d’autres personnes étroitement liées à votre entreprise peuvent signaler des comportements contraires à l’éthique.
Les canaux doivent répondre à plusieurs exigences énoncées dans la directive, telles que garantir la confidentialité, être facilement accessibles et respecter les directives du RGPD.
La directive ne s’applique qu’aux organisations privées et publiques de l’UE comptant plus de 50 employés.
De plus, les entreprises privées opérant dans certains secteurs, tels que les services financiers ou celles vulnérables au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, doivent se conformer.
La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ne fixe pas de sanctions minimales, mais elle exige que les versions nationales de la loi pénalisent ceux qui empêchent les signalements, brisent la confidentialité ou exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte.
Non. Elle s’applique également aux communes de l’UE de plus de 10 000 habitants.
Cela s’ajoute à toute organisation, qu’elle soit privée ou publique avec plus de 50 employés dans l’UE.
ENCHANTÉ DE VOUS CONNAÎTRE !
HEUREUX DE VOUS RENCONTRER
Whistlelink respecte votre vie privée. Nous ne vous contacterons qu’à propos de nos solutions. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
HAPPY TO MEET YOU!
Whistlelink values your privacy. We will only contact you about our solutions.
You may unsubscribe at any time. For more info, please review our Privacy Policy
