L'ESSENTIEL SUR LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES VIOLATIONS DU DROIT DE L'UNIONDirective UE relative
au lancement d'alertes

L’objectif de la directive européenne sur le lancement d’alertes (2019/1937) est de protéger toute personne qui signale une faute professionnelle. Cela demande aux organisations de revoir leur approche sur le lancement d’alerte pour s’assurer qu’elles répondes aux exigences de la Directive. Découvrez ce que les employeurs doivent faire pour se conformer.

EXIGENCES DE LA DIRECTIVEImpact sur les organisations.

Pour répondre aux exigences de la directive, les organisations comptant plus de 50 employés et les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent mettre en œuvre des canaux de signalement sécurisés et efficaces.

Ces canaux doivent :

Etre sécurisé

Garantir l’anonymat

Avoir un référent désigné

Respecter les délais

Respecter le RGPD

Autoriser les rapports écrits et/ou verbaux

CANAUX DE SIGNALEMENT INTERNESanctions pour non-conformité

La directive européenne sur le lancement d’alertes ne fixe pas de sanctions minimales, mais elle exige que les versions nationales de la loi sanctionnent ceux qui empêchent le signalement, brisent la confidentialité ou exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte.

DATES CLÉSDélais pour la mise en œuvre des canaux de signalement

Pour les organisations de plus de 250 employés et les municipalités de plus de 10000 habitants.

Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 employés.

DÉTAILS IMPORTANTSPlus d'informations sur la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte

Sonner l'alarme

Toute partie prenante disposant d’informations sur un mauvais comportement au travail peut effectuer un signalement. Cette disposition ne se limite pas aux employés : elle inclut également les anciens employés, les candidats à un poste, les sous-traitants et fournisseurs, les journalistes et les soutiens du lanceur d’alerte.

Sur quoi le signalement peut-il porter ?

Violations du droit de l’UE ayant trait à un large éventail de problèmes liés à l’environnement professionnel. Incluant, sans toutefois s’y limiter : le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, la sécurité des produits et des transports, la protection des données, la santé publique, le bien-être animal et la protection de l’environnement.

Protection du lanceur d'alerte.

Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles. Les lanceurs d’alerte doivent signaler leurs inquiétudes par le biais du canal de signalement désigné et croire que les informations fournies sont véridiques au moment du signalement.

La directive de l'UE sur le lancement d'alertes expliquée

Iliesse Aichi,
Whistlelink
 

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La nouvelle loi
sur le lancement
d'alertes

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