Comment se conformer à la loi sur le lancement d'alerte
D’ici le 17 décembre 2021, tous les États membres devaient transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte dans leur législation nationale.
Dernière mise à jour : juin 2024
Les lois nationales sur le lancement d’alerte sont ajoutées à la liste au fur et à mesure de leur publication.
Après un compromis discuté au sein de la commission de médiation, une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 18 mai 2023 par le Bundestag et le Bundesrat. La loi est entrée en vigueur le 2 juillet 2023.
Le Parlement autrichien («der Nationalrat») a approuvé une nouvelle législation visant à transposer la directive UE sur le lancement d’alerte le 1er février 2023. La loi entrera en vigueur fin mars 2023.
Une législation visant à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur privé a été adoptée le 28 novembre. Pour le secteur public fédéral, la législation a été adoptée le 8 décembre 2022. La loi sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023.
L’Assemblée nationale du Parlement a adopté une législation sur les lanceurs d’alerte le 27 janvier 2023. La loi vise à transposer les exigences minimales de la directive européenne et entrera en vigueur après 6 mois.
Le 20 janvier 2022, le Parlement chypriote a adopté un projet de loi transposant la directive européenne sur le lancement d’alerte dans le droit national. La « Protection des personnes signalant des infractions à la législation de l’Union et à la législation nationale de 2022 » (« la loi sur le lancement d’alerte ») a été publiée le 4 février 2022.
Une nouvelle loi sur le lancement d’alerte en Croatie, la « loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités », est entrée en vigueur le 23 avril 2022, remplaçant la loi sur le lancement d’alerte à partir de 2019.
La «loi sur la protection des lanceurs d’alerte» adoptée le 24 juin 2021 a fait du Danemark le premier État membre de l’UE à adopter une nouvelle législation pour mettre en œuvre la directive européenne sur les lanceurs d’alerte après le 17 décembre 2021.
Le Sénat espagnol a approuvé la loi 2/2023 sur la protection des personnes qui signalent des infractions à la loi et la lutte contre la corruption. La loi a été publiée le 21 février et entre en vigueur le 13 mars 2023.
L’Estonie est l’avant-dernier des 27 états membres de l’UE à transposer la directive dans sa législation. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte en cas de violation du droit de l’Union Européenne liée au travail a été publiée le 23 mai 2024 et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
La Finlande a adopté une nouvelle loi sur le lancement d’alerte pour transposer la directive européenne le 20 décembre 2021. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, faisant de la Finlande le 12e pays à mettre en œuvre la directive.
La France a adopté la loi nationale sur les lanceurs d’alerte en mars 2022. La loi est entrée en vigueur le 21 septembre 2022. Avant la nouvelle loi, la France était effectivement pionnière en matière de protection des lanceurs d’alerte avec sa loi Sapin II de 2016.
Le 15 novembre 2022, le Parlement grec a voté la nouvelle loi « Protection des personnes signalant des infractions au droit de l’UE ». La loi 4990/2022 a fait de la Grèce le onzième pays à mettre en œuvre la directive sur le lancement d’alerte.
Après un long processus et sans consultation des principales parties prenantes, la Hongrie a approuvé une loi sur la protection des lanceurs d’alerte le 25 mai 2023.
Le 21 juillet 2022, le président Higgins a signé la « Loi sur les Divulgations Protégées ». La nouvelle loi irlandaise modifiée sur le lancement d’alerte entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été approuvée par le gouvernement italien le 9 mars 2023. La loi entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Le Parlement letton («Saeima») a approuvé la nouvelle «loi sur les alertes» le 20 janvier 2022. La loi lettone sur le lancement d’alerte est entrée en vigueur le 4 février 2022.
La Lituanie a adopté une nouvelle loi sur le lancement d’alerte, un jour avant la date limite fixée aux États membres de l’UE pour transposer la directive de l’UE sur le lancement d’alerte . La « loi modifiant la loi n° XIII-804 sur la protection des lanceurs d’alertes » est entrée en vigueur le 15 février 2022.
La nouvelle législation relative à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée au Luxembourg le 16 mai 2023 et est entrée en vigueur le 21 mai 2023.
Malte est devenue le premier État membre de l’UE à transposer la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte avec la loi nationale «Protection of the Whistleblower (Amendment) Act 2021».
Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 24 janvier 2023, faisant des Pays-Bas le 14e pays à transposer la directive. De plus amples détails sur la loi et son entrée en vigueur sont encore à venir.
Après une longue attente et de nombreux amendements, la loi polonaise sur la protection des lanceurs d’alerte a été approuvée par le parlement le 14 juin 2024. La législation devrait entrer en vigueur dans les trois mois suivant la date de sa publication au journal officiel, le 24 septembre 2024.
Publiée le 20 décembre, la « loi n° 93/2021 » a transposé la directive européenne au Portugal. La loi entre en vigueur le 18 juin 2022.
Une nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte a été adoptée et signée en République tchèque le 7 juin 2023. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2023.
La Roumanie a adopté une nouvelle législation pour la protection des lanceurs d’alerte lorsque la version améliorée de la loi a été signée par le président en décembre 2022. La loi est entrée en vigueur le 22 décembre 2022.
Une nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte a été adoptée en Slovaquie le 10 mai 2023, modifiant la précédente loi sur les lanceurs d’alerte et mettant le droit national en conformité avec les exigences de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, avec diverses dispositions qui ne seront applicables que le 1er septembre 2023.
Le Parlement slovène a adopté la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui est entrée en vigueur le 22 février 2023.
Le 29 septembre 2021, le Parlement suédois «Riksdagen» a approuvé une nouvelle législation visant à transposer la directive européenne sur le lancement d’alerte dans le droit national suédois à partir du 17 décembre 2021.
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