How to get compliant with the Whistleblowing Law
D’ici le 17 décembre 2021, tous les États membres devaient transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte dans leur législation nationale. Pourtant, tous les pays n’ont pas adopté leurs lois nationales sur le lancement d’alerte. Découvrez-en plus ci-dessous !
Dernière mise à jour : mars 2023
Les lois nationales sur le lancement d’alerte sont ajoutées à la liste au fur et à mesure de leur publication.
Le Parlement autrichien («der Nationalrat») a approuvé une nouvelle législation visant à transposer la directive UE sur le lancement d’alerte le 1er février 2023. La loi entrera en vigueur fin mars 2023.
Une législation visant à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur privé a été adoptée le 28 novembre. Pour le secteur public fédéral, la législation a été adoptée le 8 décembre 2022. La loi sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023.
L’Assemblée nationale du Parlement a adopté une législation sur les lanceurs d’alerte le 27 janvier 2023. La loi vise à transposer les exigences minimales de la directive européenne et entrera en vigueur après 6 mois.
ЗАКОН ЗА ЗАЩИТА НА ЛИЦАТА, ПОДАВАЩИ СИГНАЛИ ИЛИ ПУБЛИЧНО ОПОВЕСТЯВАЩИ ИНФОРМАЦИЯ ЗА НАРУШЕНИЯ
Le 20 janvier 2022, le Parlement chypriote a adopté un projet de loi transposant la directive européenne sur le lancement d’alerte dans le droit national. La « Protection des personnes signalant des infractions à la législation de l’Union et à la législation nationale de 2022 » (« la loi sur le lancement d’alerte ») a été publiée le 4 février 2022.
Une nouvelle loi sur le lancement d’alerte en Croatie, la « loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités », est entrée en vigueur le 23 avril 2022, remplaçant la loi sur le lancement d’alerte à partir de 2019.
La «loi sur la protection des lanceurs d’alerte» adoptée le 24 juin 2021 a fait du Danemark le premier État membre de l’UE à adopter une nouvelle législation pour mettre en œuvre la directive européenne sur les lanceurs d’alerte après le 17 décembre 2021.
Le Sénat espagnol a approuvé la loi 2/2023 sur la protection des personnes qui signalent des infractions à la loi et la lutte contre la corruption. La loi a été publiée le 21 février et entre en vigueur le 13 mars 2023.
La Finlande a adopté une nouvelle loi sur le lancement d’alerte pour transposer la directive européenne le 20 décembre 2021. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, faisant de la Finlande le 12e pays à mettre en œuvre la directive.
La France a adopté la loi nationale sur les lanceurs d’alerte en mars 2022. La loi est entrée en vigueur le 21 septembre 2022. Avant la nouvelle loi, la France était effectivement pionnière en matière de protection des lanceurs d’alerte avec sa loi Sapin II de 2016.
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Pour en savoir plus, consultez notre blog : La France adopte une nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte
Le 15 novembre 2022, le Parlement grec a voté la nouvelle loi « Protection des personnes signalant des infractions au droit de l’UE ». La loi 4990/2022 a fait de la Grèce le onzième pays à mettre en œuvre la directive sur le lancement d’alerte.
Νόμος 4990/2022, Προστασία προσώπων που αναφέρουν παραβιάσεις ενωσιακού δικαίου
Le 21 juillet 2022, le président Higgins a signé la « Loi sur les Divulgations Protégées ». La nouvelle loi irlandaise modifiée sur le lancement d’alerte entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Protected Disclosures (Amendment) Act 2022
Pour en savoir plus, consultez notre blog : Ireland adopts new whistleblowing law
Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été approuvée par le gouvernement italien le 9 mars 2023. La loi entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Pour en savoir plus, consultez notre blog : Italy has transposed the EU Directive: Whistleblowing law drafted behind closed doors.
Le Parlement letton («Saeima») a approuvé la nouvelle «loi sur les alertes» le 20 janvier 2022. La loi lettone sur le lancement d’alerte est entrée en vigueur le 4 février 2022.
La Lituanie a adopté une nouvelle loi sur le lancement d’alerte, un jour avant la date limite fixée aux États membres de l’UE pour transposer la directive de l’UE sur le lancement d’alerte . La « loi modifiant la loi n° XIII-804 sur la protection des lanceurs d’alertes » est entrée en vigueur le 15 février 2022.
Malte est devenue le premier État membre de l’UE à transposer la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte avec la loi nationale «Protection of the Whistleblower (Amendment) Act 2021».
Une nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 24 janvier 2023, faisant des Pays-Bas le 14e pays à transposer la directive. De plus amples détails sur la loi et son entrée en vigueur sont encore à venir.
Publiée le 20 décembre, la « loi n° 93/2021 » a transposé la directive européenne au Portugal. La loi entre en vigueur le 18 juin 2022.
Lei n.º 93/2021 (whistleblowing) para a protecção dos denunciantes
La Roumanie a adopté une nouvelle législation pour la protection des lanceurs d’alerte lorsque la version améliorée de la loi a été signée par le président en décembre 2022. La loi est entrée en vigueur le 22 décembre 2022.
LEGE nr. 361 privind protecția avertizorilor în interes public
Le Parlement slovène a adopté la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui est entrée en vigueur le 22 février 2023.
Le 29 septembre 2021, le Parlement suédois «Riksdagen» a approuvé une nouvelle législation visant à transposer la directive européenne sur le lancement d’alerte dans le droit national suédois à partir du 17 décembre 2021.
Lag (2021:890) om skydd för personer som rapporterar om missförhållanden (Visselblåsarlagen)
Pour en savoir plus, consultez notre blog : Sweden transposes the EU Whistleblowing Directive into national law
En savoir plus sur où les pays en sont dans l’introduction de lois nationales sur le lancement d’alerte dans notre blog. Vous pouvez également consulter EU Whistleblowing Monitor pour plus de mises à jour sur les progrès.
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