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La France transpose la directive européenne sur les lanceurs d'alerte

Parliament building France
La France, pour se mettre en conformité, vient de transposer en loi nationale la directive européenne 2019/1937 sur le lancement d’alerte. Cette nouvelle loi va au-delà de l’actuelle loi Sapin 2, mais également au-delà de la directive.
À quelques semaines de la présidence française de l’Union européenne, la France se veut être un moteur sur le sujet. Le pays des Droits de l’Homme impose notamment des sanctions pénales et civiles aux organisations qui ne se mettraient pas en conformité.

Protéger les lanceurs d’alerte

Pour rappel, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés, mais aussi les administrations de l’Etat de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, les régions et les départements.

Le texte définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». La loi prévoit tout de même des garde-fous, tels que les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical.

Le texte de loi précise également de diversifier les canaux d’alertes de l’entreprise ou administration à la disposition des lanceurs d’alerte, à l’instar des plateformes d’alertes, pour valider leur démarche.

Des sanctions prévues.

La nouvelle loi va au-delà de la directive européenne, puisqu’elle prévoit des sanctions contre ceux qui divulgueraient ou ne protégerait pas l’identité du lanceur d’alerte.

Ainsi, seront punis de 3 ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amendes ceux qui chercheraient à bâillonner le lanceur d’alerte sous des procédures abusives (procédures « bâillons ») ou en l’exposant à des représailles et intimidation.

Bien entendu, le fait de ne pas mettre en place de procédure de recueil des alertes est considéré comme une entrave au lancement d’alerte. En ce sens, la nouvelle loi conserve l’ « obligation d’assurer une large publicité des canaux internes d’alerte », les inspecteurs du travail veilleront, dans le cadre de leurs prérogatives générales, à l’application de cette disposition entre autres.

Le signalement via un canal externe

La nouveauté par rapport à la loi Sapin 2 est que la loi Wasermann prévoit le recours à un canal externe pour le traitement d’une alerte. En effet, le lanceur d’alerte aura le choix entre effectuer l’alerte en interne avec possibilité d’anonymat, ou s’il estime que son anonymat ne sera pas préservé, d’effectuer son signalement à une autorité externe indépendante figurant dans une liste comme l’Agence française anticorruption ou au Défenseur des droits qui transmettra alors l’alerte à l’autorité ad hoc.

Un certain délai à respecter.

La loi sur le lancement d’alerte prévoit également un délai maximum de traitement de l’alerte. En effet, certaines entreprises ou administrations pourraient être tentées de feindre l’incompréhension afin de ne pas donner suite à une alerte. En ce sens, un délai de 3 mois est prévu « pour fournir des informations à l’auteur de signalement ».

Vous voulez savoir ce que cela signifie pour votre organisation ?

Si vous souhaitez savoir ce que cette nouvelle loi signifie pour votre organisation, contactez votre Territory Manager en France, Iliesse Aichi qui se fera un plaisir de vous expliquer.

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