CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE WHISTLELINK

1.     Activation de Whistlelink et conclusion du Contrat

1.1 Un Contrat est conclu entre Nous et le Client lorsque celui-ci saisit ses données et approuve les présentes Conditions générales sur whistlelink.com (le « Site Internet »), puis reçoit une confirmation de commande.

1.2 Lors de l’activation de Whistlelink, un compte est ouvert pour le Client et celui-ci s’engage à fournir des informations correctes et complètes conformément à ce qui est demandé. Le Client approuve le principe que si les informations sont incorrectes ou incomplètes, Notre possibilité de mettre à sa disposition Whistlelink puisse être limitée.

1.3 C’est au seul Client qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que son compte sécurisé et ses données de connexion confidentielles soient utilisées de manière sûre et uniquement par les utilisateurs qui en ont besoin. Par conséquent, le Client approuve que nous déclinions toute responsabilité en cas de préjudice due à une utilisation incorrecte de son compte sécurisé ou des données de connexion. Toutefois, chacune des Parties s’engage à informer l’autre sans délai si elle observe ou soupçonne une utilisation non autorisée de Whistlelink.

2.     Licence et mise à disposition

2.1 En activant Whistlelink, le Client accède à une licence non-exclusive d’utilisation de Whistlelink, pendant la période pour laquelle il a réglé la redevance au préalable, conformément aux présentes conditions générales et aux restrictions spécifiques énoncées à la section 4.

2.2 Whistlelink est disponible 24h/24 et à longueur d’année, excepté pendant les travaux de maintenance, que nous signalons au Client préalablement et par écrit. Si, au cours d’un mois civil, Whistlelink est disponible moins de 99 % du temps par rapport au mois précédent, le Client a le droit de demander une extension de la durée de validité du contrat équivalant à 10 fois la durée pendant laquelle Whistlelink n’a pas été disponible.

2.3 L’assistance de Whistlelink est disponible en anglais, allemand, italien, espagnol, roumain, polonais, tchèque, français et suédois par courrier électronique [support@whistlelink.com] avec un délai de réponse de 8 heures ouvrables, les jours ouvrables entre 09h00 et 16h30, heure d’Europe centrale.

2.4 Whistlelink et, le cas échéant, les services de gestion des dossiers soumis sur Whistlelink, sont mis à disposition en l’état et, par conséquent, Nous ne prenons aucun autre engagement et ne fournissons aucune autre garantie concernant le fonctionnement, les niveaux de service, la qualité et l’adéquation à un objectif spécifique autre que ceux expressément décrits dans les présentes Conditions générales ou communiqués par écrit au Client concerné. En outre, Whistlelink peut faire l’objet de développements, d’adaptations et de modifications pendant la période de validité du Contrat, et éventuellement complété par d’autres offres. S’il y a lieu de supposer que de tels changements puissent avoir des conséquences négatives majeures pour le Client, nous nous engageons à l’en informer à l’avance, auquel cas il a le droit de résilier sa licence d’utilisation de Whistlelink par écrit, en respectant la période de préavis de 30 jours. Si le Client n’a pas invoqué ce droit avant la date de prise d’effet des changements signalés, le droit de résiliation anticipée ne s’applique plus.

2.5 Conformément aux présentes Conditions générales, les dispositions énoncées aux sections 2.2 et 2.4 constituent le seul et unique recours du Client en cas de réclamation portant sur la disponibilité et le fonctionnement de Whistlelink.

2.6 Le Client s’engage à toujours suivre les consignes d’utilisation de Whistlelink et à cet égard, il est strictement responsable de tous ses utilisateurs de Whistlelink. Cette disposition inclut, de manière non limitative, une utilisation du Service occasionnant des surcharges, la propagation de virus ou tout autre préjudice causé à Whistlelink ou rendant possible un accès non autorisé à Whistlelink ou à toute information conservée sur Whistlelink.

3.     Prix de la redevance et paiements

3.1 Le client doit payer les frais de licence pour chaque niveau spécifié sur le site Web dans le cadre de l’activation de Whistlelink. La redevance est payée à l’avance annuellement par le paiement d’une facture. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts moratoires légaux sont payés. Si le retard est supérieur à un mois et que Nous avons envoyé une relance par écrit, Nous avons le droit de suspendre l’accès à Whistlelink jusqu’au paiement intégral de la somme due par le Client.

3.2 Nous avons le droit, mais non l’obligation, d’augmenter la redevance de 5 % par an.

4.     Droits immatériels

4.1 4.1 Le Client admet que des droits immatériels détenus par Nous ou par des tiers sont associés à Whistlelink. Aucune disposition du Contrat ni des présentes Conditions générales ne saurait impliquer un transfert de ces droits au Client ou un droit pour le client de faire usage desdits droits immatériels de toute autre manière que celle prévue par les présentes Conditions générales.

4.2 La licence d’utilisation de Whistlelink visée à la section 2.1 est cédée sous réserce que le client s’engage à ne pas copier, diffuser (par sous-location, transfert, etc.), effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou toute autre action permettant de copier tout ou partie de Whistlelink ou de son concept (exception faite des Données client (telles que définies ci-après).

5.     Responsabilité et limitation de la responsabilité

5.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de (i) préjudices dû au chargement de contenus ou de données sur Whistlelink par d’autres que Nous-même, ou (ii) de préjudices indirects tels que manque à gagner ou absence de bénéfices tirés de Whistlelink. En cas de réclamation liée à un ou plusieurs préjudices, notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant excédant le total payé par le Client à Whistlelink pendant l’année civile qui précède la survenue du préjudice.

6.     Données personnelles et Données client

6.1 Nous protégeons la vie privée des clients et nous avons pour objectif de toujours protéger, au mieux de nos capacités, les données personnelles que nous traitons. La gestion des données personnelles dans le cadre de Whistlelink est régie par le Contrat de traitement Annexe 1 des présentes Conditions générales.

6.2 Toutes les informations provenant du Client et/ou d’un utilisateur de Whistlelink (que l’utilisateur soit un lanceur d’alerte ou non et que les informations soient des Données personnelles ou non) sont assimilées à des « Données client ». Nous ne revendiquons aucun droit sur les Données client, ce qui implique que le Client est seul responsable du contenu de ces données et les conséquences de leur utilisation.

7.     Service de gestion des dossiers soumis sur Whistlelink

7.1 Les conditions générales énoncées dans cette section 7 s’appliquent uniquement aux clients ayant acheté les services de gestion des dossiers soumis sur Whistlelink.

7.2 Dans le cadre des services de gestion des dossiers soumis sur Whistlelink, Whistleblowing Solutions effectue un examen et une évaluation de première ligne des dossiers sur Whistlelink et communique au nom du Client uniquement avec les particuliers concernés. À cet égard, Whistleblowing Solutions s’engage à informer un lanceur d’alerte lorsqu’un cas signalé n’est pas considéré comme pertinent. Le Client consent à être sollicité pour traiter certains rapports en interne, conformément à la législation applicable. Dans de telles situations, Whistleblowing Solutions peut fournir au client une assistance si nécessaire.

7.3 En outre, Whistleblowing Solutions s’engage à communiquer avec le Client avant d’envoyer tout résumé à un lanceur d’alerte ou si Whistleblowing Solutions a l’intention de clore un dossier donné.

7.4 Les Parties acceptent que les indications fournies dans l’Annexe 1, section 5, puissent être modifiées quant à l’objectif, à la nature et à l’objet du traitement. Whistleblowing Solutions non seulement conserve les Données client, mais les traite afin d’examiner et d’évaluer les dossiers soumis sur Whistlelink et, le cas échéant, de communiquer au nom du Client avec les personnes concernées.

8.    Confidentialité et droit de publier le nom du Client

8.1 Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer, sans le consentement écrit de l’autre Partie, les informations marquées comme « CONFIDENTIEL », ni utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas si la Partie est en mesure de prouver qu’elle a pris connaissance de ces informations d’une autre manière que par le biais des présentes Conditions générales ou qu’elles sont de notoriété publique. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus lorsque la Partie est tenue de divulguer l’information en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d’une décision officielle.

8.2 Aucune des parties n’a le droit de publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique relative au présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. De même, aucune des Parties ne publiera le nom et le logo de l’autre Partie sur son site Internet pendant la durée du contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

9.    Période de validité et préavis de résiliation

9.1 L’accord s’applique à partir de la date à laquelle les parties ont conclu l’accord conformément au point 2.1 et s’applique jusqu’à la fin du 12e mois suivant, la période jusqu’au premier jour du mois civil suivant est gratuite. L’accord est automatiquement prolongé d’une période de 12 mois, à moins que la partie n’ait résilié l’accord par écrit à support@whistlelink.com au moins 3 mois avant la fin de chaque période d’application de l’accord.

9.2 Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par écrit immédiatement si (i) elle constate une violation substantielle par l’autre Partie et qu’aucune mesure corrective n’est prise dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la notification écrite, ou (ii) l’autre partie est déclarée en faillite, fait l’objet d’une restructuration d’entreprise, effectue une demande de concordat, suspend ses paiements, en mise en liquidation judiciaire ou est considérée comme insolvable pour toute autre raison. Le préavis doit être donné dans un délai raisonnable après que la Partie a pris connaissance du motif de résiliation.

10.     Divers

10.1 Les Parties sont, à tous égards, des entreprises indépendantes qui exercent leurs activités pour leur propre compte et à leurs propres risques. Sauf indication expresse contraire, aucune des Parties n’est habilitée à conclure un accord au nom ou pour le compte de l’autre, ni à lui imposer d’obligations.

10.2 Tous les amendements et avenants au Contrat et aux présentes Conditions générales seront effectués par écrit et dûment signés par chacune des Parties.

10.3 Le Client n’a pas le droit de transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales ou du Contrat sans Notre consentement écrit préalable.

10.4 Si l’une des Parties, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est empêchée d’exécuter ses obligations au terme du Contrat ou des présentes conditions générales, cela constitue un motif for exemption d’indemnisations et autres sanctions.

10.5 Si une juridiction compétente, une administration ou un tribunal arbitral compétent estime que toute disposition des présentes Conditions générales n’est pas valide ou inapplicable, cette disposition et toutes les autres restent valides et applicables dans les limites permises par la législation applicable et les Parties négocieront de bonne foi l’une avec l’autre afin de d’accorder sur les modifications nécessaires aux présentes Conditions générales de manière à en préserver la structure, l’objet et l’esprit.

10.6 En cas de résiliation des présentes conditions générales ou du Contrat pour quelque raison que ce soit, la présente section 10.6 et les suivantes resteront contraignantes pour les Parties : Droits immatériels, Responsabilité et limitation de la responsabilité, Confidentialité, et Législation applicable et résolution des litiges.

11.     Législation applicable et résolution des litiges

11.1 La législation suédoise s’applique aux présentes Conditions générales. Les éventuels litiges liés aux présentes Conditions générales seront souverainement tranchés par arbitrage l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (l’« Institut »). Le siège de l’arbitrage sera Göteborg, Suède. Les règles d’arbitrage simplifiées de l’Institut seront appliquées, à moins que l’Institut, compte tenu de la gravité du cas, du montant du litige ou d’autres circonstances, ne décide d’appliquer à la procédure les règles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Dans ce dernier cas, l’Institut décidera également si le tribunal arbitral doit être constitué d’un ou trois arbitres. Les Parties s’engagent, sans limitation dans le temps, à ne pas divulguer l’existence d’une procédure d’arbitrage ni le contenu de la décision d’arbitrage en rapport avec les présentes Conditions générales, ni aucune autre information sur les négociations ou sur la procédure d’arbitrage ou de médiation. Cette disposition ne s’applique que si cela est imposé par la législation ou par des règlements administratifs, par des règles relatives aux échanges ou bonnes pratiques, ou si nécessaire pour exécuter une décision judiciaire.

11.2 En cas de non-paiement par le Client, nous nous réservons le droit d’intenter une action auprès d’une juridiction de droit commun, en premier lieu auprès le tribunal de première instance de Göteborg.