CONFORMITÉ AVEC LA DIRECTIVE UE RELATIVE AU LANCEMENT D'ALERTESAssurez votre conformité

Comformez-vous à la directive UE. Si vous êtes une organisation de plus de 50 employés ou une municipalité de plus de 10 000 habitants et que vous n’avez pas de moyen sûr pour les personnes de signaler des actes répréhensibles. Voici ce que vous devez faire pour vous conformer.

COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉLes organisations doivent répondre à des critères précis. Nous sommes là pour vous aider.

Suivez les conseils ci-dessous pour vous rapprocher de la conformité avec la Directive de l’UE sur le lancement d’alerte.

Mettez en place
des canaux
sécurisés

Créez et gérez des canaux de signalement sécurisés qui préservent l’anonymat du lanceur d’alerte et des autres personnes mentionnées dans le signalement. Empêchez tout accès non autorisé aux signalements et conservez des archives sécurisées.

Suivez les règles relatives aux types de canaux

Permettez l’envoi de signalements écrits, via une plateforme en ligne, par e-mail ou courrier physique, et/ou les signalements oraux, par téléphone ou messagerie. Sur demande, facilitez l’organisation de rendez-vous en personne.

Désignez un propriétaire

Nommez une personne ou un service compétent comme responsable de la réception et du suivi des signalements. Cette responsabilité inclut de maintenir la communication avec la personne qui a effectué le signalement et de fournir un retour d’informations diligent.

Facilitez l'accès au système

Assurez-vous que les canaux de signalement sont facilement accessibles pour tous les employés. Étendez-le à toutes les parties prenantes impliquées dans votre organisation ; fournisseurs, actionnaires, entrepreneurs, stagiaires, demandeurs d’emploi, etc.

Répondez en temps opportun

Instaurez une procédure qui confirme la réception du signalement au lanceur d’alerte sous sept jours et fournit un retour d’informations à la personne à l’origine du signalement sous trois mois.

N'oubliez pas le
RGPD

Continuez de satisfaire aux exigences du RGPD. Plus particulièrement, réfléchissez à la façon dont vous gérez les données à caractère personnel et vérifiez que vos données sont stockées au sein de l’UE.

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La directive de l'UE sur le lancement d'alertes expliquée

Iliesse Aichi,
Whistlelink
 

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La nouvelle loi
sur le lancement
d'alertes

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