La transposition de la directive UE sur la protection des lanceurs d'alerte n'est toujours pas achevée

L’échéance officielle pour que les 27 États membres de l’UE transposent la directive sur la protection des lanceurs d’alerte était le 17 décembre 2021. Seuls huit pays ont adopté une législation à temps, et plus d’un an après l’échéance, seuls 17 ont adopté de nouvelles lois.

Procédures d’infraction

En juillet 2022, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction contre 15 États membres en leur envoyant des avis motivés. Il s’agit d’une demande officielle de se conformer au droit européen. Le pays en question doit également informer la Commission des mesures prises, dans un délai déterminé (généralement deux mois). Une deuxième demande a été envoyée en septembre 2022 à quatre États membres, pour ne pas avoir communiqué ce qui a été fait pour transposer pleinement la directive.

États membres renvoyés devant la Cour de justice

Huit États membres n’ont pas fourni de réponses satisfaisantes aux demandes formelles : l’Allemagne, le Luxembourg, la Pologne, la Hongrie, l’Estonie, l’Italie, la République tchèque et l’Espagne. En conséquence, la Commission européenne a décidé, en février, de les déférer devant la Cour européenne de justice pour défaut de transposition et de notification des mesures nationales de transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Sanctions financières si la directive n’est pas transposée

Si un pays de l’UE ne communique pas à temps les mesures de transposition des dispositions d’une directive, la Cour de justice peut choisir d’imposer des sanctions. Si la Cour estime qu’un pays a enfreint le droit communautaire, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Si le pays ne rectifie toujours pas la situation, il peut être renvoyé devant la Cour. Lorsqu’un pays est renvoyé devant la Cour pour la deuxième fois, des sanctions financières peuvent être imposées sous la forme d’une somme forfaitaire et/ou d’un paiement quotidien. Il est donc très important pour les pays de l’UE de transposer la directive sur les lanceurs d’alerte.

Nouvelles lois sur la protection des lanceurs d’alerte suite à la transposition de la directive

Un autre État membre, à savoir l’Espagne, a approuvé une nouvelle législation sur la protection des lanceurs d’alerte un jour seulement après avoir été renvoyé devant la Cour de justice. Avec l’approbation de la loi 2/2023, des sanctions pouvant aller jusqu’à un million d’euros seront prévues pour ceux qui exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte. L’Espagne est devenue le 18e pays à mettre à transposer la directive sur les lanceurs d’alerte.

L’Allemagne, en revanche, a échoué juste avant la ligne d’arrivée. Le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été approuvé par le Cabinet fédéral en juillet 2022 et par le Bundestag en décembre. Après avoir été rejetée par le Conseil fédéral, la loi ne pourra pas entrer en vigueur en avril comme prévu. Les arguments présentés au Bundesrat contre le projet de loi reflètent principalement l’opinion selon laquelle la loi ferait peser une charge excessive sur les petites et moyennes entreprises.

Le projet de loi allemand va maintenant être transmis au comité de médiation afin d’apporter des modifications à la loi et de refléter un accord de compromis.

Vous pouvez en savoir plus sur les lois nationales sur les lanceurs d’alerte ici.

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