How to get compliant with the Italian Whistleblowing Law
Un aperçu de l’importance et des avantages de disposer de canaux de lancement d’alerte internes et du rôle crucial des lanceurs d’alerte pour les entreprises, par Mihaela Bălău, Senior Associate chez Grecu & Partners.
Les partenaires de Grecu&Associates comprennent que l’environnement commercial est comme un échiquier où la stratégie est nécessaire et où chaque pièce joue un rôle. Il est important d’accorder une grande attention à chaque étape qui garantit les coups gagnants de leurs clients.
comme on l’appelle tant dans les médias que parmi les responsables de la mise en œuvre au niveau des entreprises, représente une autre nouveauté pour la Roumanie. Elle représente également un pas en avant que l’État roumain a franchi avec un certain retard afin de la transposer. Elle a été transposée en droit national, entraînant plusieurs nouvelles obligations pour, entre autres, les entités juridiques privées. Avec la loi adoptée, la Roumanie s’aligne sur les normes imposées par l’Union européenne et établit un nouveau cadre juridique consolidé. Ce cadre facilite le signalement des infractions par les personnes concernées, appelées « lanceur d’alerte », en servant l’intérêt public et en prévoyant des mesures efficaces pour les protéger.
Pour donner une perspective plus large sur les raisons de ces réglementations, il convient de noter qu’au niveau international, plus précisément au niveau de l’Union européenne, plusieurs priorités sont identifiées. Il s’agit notamment du respect de la démocratie et de l’État de droit et de la garantie de la liberté d’expression des citoyens. En tant que tel, l’importance du respect de ces valeurs se reflète également dans le contexte professionnel. En particulier, l’élaboration et l’adoption d’un cadre réglementaire visant à garantir la confidentialité des rapports, la protection de l’identité des personnes déclarantes et des informations divulguées dans l’intérêt public, apporte plusieurs avantages aux entreprises.
En outre, elle contribue à la création et à la mise en œuvre de canaux plus efficaces pour le signalement interne des cas de fraude ou de corruption, des irrégularités, des fautes professionnelles ou d’autres infractions graves, d’où l’importance des lanceurs d’alerte dans les entreprises.
Le nom de la loi n° 361 du 16 décembre 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte est évocateur de l’objectif pour lequel elle a été rédigée. L’intention est de protéger les lanceurs d’alerte qui, en signalant certaines irrégularités sur le lieu de travail, s’exposent à un risque potentiel de représailles.
En outre, la loi crée un cadre sûr pour les lanceurs d’alerte, encourage les rapports et facilite leur résolution. Elle garantit également la transmission de ces rapports dans un environnement contrôlé, basé sur la confidentialité, la rapidité et des délais bien définis pour le suivi, le retour d’information, la résolution et la clôture du rapport.
C’est pourquoi il est impératif de créer un cadre de contrôle des alertes. Compte tenu de la nature souvent sensible des informations susceptibles d’être communiquées, une mauvaise gestion et un mauvais traitement des données, ainsi que des violations de la confidentialité, peuvent entraîner des fuites d’informations ou porter préjudice à la personne concernée.
Il est même possible que certains faits ne soient pas divulgués si le lanceur d’alerte craint des représailles.
Les situations ayant un impact négatif considérable peuvent être évitées si les entreprises alignent leurs activités sur les dispositions légales. Elles doivent donc mettre en place à la fois des canaux internes de signalement des comportements répréhensibles et des procédures de signalement claires.
Les employés sont généralement les premiers à prendre connaissance des irrégularités au niveau de l’employeur. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles les employés peuvent choisir de ne pas informer leur employeur. Parmi ces raisons, citons la crainte de représailles, le risque d’être identifié ou l’absence d’un canal de signalement fiable.
La transparence des entreprises sera améliorée en ce qui concerne leurs employés, ainsi que leurs partenaires commerciaux ou leurs clients. Il est essentiel que les limites établies par le cadre juridique de la directive sur le lancement d’alerte et les dispositions spécifiques du droit national soient respectées.
La transparence peut alors se refléter dans tous les plans et politiques de l’entreprise, mais aussi dans ses partenariats. Par conséquent, les efforts qu’elle déploie pour mettre en œuvre des procédures de lancement d’alerte seront « récompensés » par la stabilité et le bien-être de l’entreprise. Elle donnera également une image positive de l’entreprise sur le marché concerné.
Pourquoi est-il important pour les entreprises de mettre en œuvre la procédure de signalement prévue par le récent cadre juridique ? La réponse réside dans l’attention que les institutions publiques ou les entités privées portent au maintien d’une image d’intégrité. Pour le bon déroulement de l’activité de chaque entité, il est nécessaire que les relations soient créées et basées sur la confiance. Si les dispositions légales qui sont prévues à cet effet ne sont pas respectées, ces relations risquent d’être endommagées. Il est important que le lanceur d’alerte dans l’entreprise se sente écouté et en sécurité.
Le respect de la loi sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ne doit pas seulement être considéré comme un exemple de bonne pratique. Il doit également être considéré comme une nécessité compte tenu des sanctions établies par la loi en question et auxquelles peuvent être soumises les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de cet acte normatif. La loi n° 361/2022 souligne le fait que, en cas de non-respect, la responsabilité civile, disciplinaire, contraventionnelle ou même pénale peut être engagée, en fonction de la nature spécifique de l’infraction.
En conclusion, il est recommandé à toute entreprise, quel que soit son nombre d’employés, son chiffre d’affaires ou son activité, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi n° 361/2022. Les entreprises devraient également mettre en place des canaux internes de signalement qui sont ensuite portés à l’attention de toutes les personnes impliquées dans le contexte du travail. Celles-ci doivent être informées de leurs droits au moment du signalement, de la manière de soumettre le rapport et des délais de réponse et de résolution du rapport.
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